CONDITIONS GENERALES DE VENTE

BILLETTERIE

PREAMBULE

Vous utilisez le service de vente en ligne et/ou sur site de RX FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 90.000.000 €, sis 52 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 219 364 (ci-après « l’Organisateur »).

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute commande passée en ligne ou sur site par un utilisateur (ci-après le « Client » et/ou le « participant » et/ou « l’Administrateur du Client », ce dernier la personne qui, au sein de la société Cliente est en charge de procéder à l’enregistrement et aux modifications d’enregistrement des personnes appartenant à la même société) à partir des sites internet des salons organisés par l’Organisateur (ci-après le(s) « Site(s) ») et portant sur les titres d’accès émis par l’Organisateur (« bade » ou « passe » visiteur) pour le salon concerné par votre commande (le « Salon »).

Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de l’Organisateur. Toute modification des présentes conditions générales de vente ainsi que des documents auxquels il est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation des Sites après cette modification.

Elles sont le cas échéant complétées par un FAQ et/ou un code de conduite Salon, disponibles sur le site internet du Salon, que le visiteur s’engage à régulièrement consulter et à respecter en toutes circonstances.

L’Organisateur a élaboré un référentiel de mesures sanitaires qui seront mises en place sur le salon. Ces règles destinées à assurer la sécurité du public vous seront opposables.

Les mesures sanitaires seront actualisées et des règles sanitaires instaurées notamment en cas de crise sanitaire par les autorités françaises. Merci de vous renseigner pour suivre l’évolution des mesures sanitaires applicables et respecter les consignes.

ARTICLE 1 – MODALITES DE COMMANDE

L’achat de titres d’accès s'effectue sur le site internet du Salon en suivant les étapes indiquées lors du processus de commande.

La page « Votre récapitulatif » permet au Client de vérifier sa commande avant validation définitive.

Le Client a la possibilité dans la page « Votre récapitulatif » de modifier ou annuler sa commande en cliquant sur « Modifier l’étape ».

Lors de la passation de sa commande et avant la validation définitive de celle-ci, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente. La validation définitive de sa commande par le Client vaut acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales.

la commande ne sera définitive et de ce fait n'engagera l’organisateur qu’après paiement en ligne de celle-ci, lequel engendrera l’envoi d’un lien d’accès au(x) titre(s) d’accès commandés sur l’adresse mail que le Client aura indiqué lors de sa commande.

L’Organisateur confirmera systématiquement la commande de chaque Client, par courrier électronique. Vous devez donc consulter votre messagerie électronique, renseignée lors de votre commande.

En l’absence de confirmation par e-mail, merci d’alerter l’Organisateur par courriel à [.]  ou par écrit à RX FRANCE - Service Marketing – 52 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux – France.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1Les prix des titres d’accès sont exprimés en euros hors taxes et seront, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont impérativement payables immédiatement et en euros.

2.2 Pour certaines manifestations, différents types de tarifs peuvent être proposés. Lorsque ces tarifs sont liés à la situation du Client (âge, étudiant, handicapé…), l’Organisateur demandera au Client de justifier de celle-ci à l’entrée de la manifestation. A défaut de produire les justificatifs adéquats requis, le Client ne pourra pas accéder à la manifestation avec le titre d’accès acheté et ce à son unique tort. Ainsi et notamment l’Organisateur ne remboursera pas au Client ledit titre d’accès.

2.3 L’organisateur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les titres d’accès seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sur le Site.

ARTICLE 3 - PAIEMENT

Conformément à l’article 2.1 des présentes, votre commande implique l’obligation à votre charge de payer immédiatement par carte bancaire (VISA, Carte Bleue, Master Card) ou par virement bancaire, le prix indiqué et correspondant à celle-ci.

Le paiement se fait via la plateforme de paiement en ligne disponible sur le Site.

En cas de défaut et/ou d’incident de paiement, ou si le règlement n’est pas effectué à la commande, l’achat ne sera pas définitivement validé et les titres d’accès d’entrée ne seront pas émis.

Le système de paiement par authentification 3 D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode) peut se déclencher lors de votre paiement par carte Bleue, Visa ou MasterCard : votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification étant propre à chaque banque, il convient que vous vérifiez auprès de la vôtre le procédé d'authentification utilisé.

RX France n’est pas responsable de tous frais sur les transactions par carte bancaire occasionnés le cas échéant par la variation du taux de change ou pour d’autres raisons.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Organisateur et ses Clients.

ARTICLE 4 -DONNEES PERSONNELLES

 Les données personnelles fournies et éditées par le Client et/ou l’Administrateur du Client sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi de la commande et à la délivrance d’un titre d’accès au salon. Ce titre d’accès permet aussi au Client de se faire connaitre et de s’identifier directement auprès des exposants et participants munis de lecteurs de badges et/ou de Smartphones équipés d’une application lecteurs de badges.

Les données à caractère personnel à fournir de manière obligatoire sont indiquées comme telle lors de la commande. Sans ces données, l’Organisateur ne sera pas en mesure de satisfaire la demande du Client.

Le visiteur pourra être contacté par l’Organisateur, le gestionnaire des halls et leurs sous-traitants pour faciliter la participation du visiteur au Salon et la commercialisation de tous produits et services y relatifs. Ceci peut aussi inclure la mise en relation avec certains visiteurs du Salon.

Les données pourront aussi être utilisée à des fins de prospection commerciale de la part de RX France et de ses partenaires. Elles sont conservées pendant une durée minimale de 5 ans et maximum de 10 ans (pour les données comptables).

Lors de votre visite sur le salon, si vous acceptez que certains exposants scannent votre pass visiteur, ils collecteront vos données personnelles et seront, en tant que responsables de traitement, susceptibles de vous envoyer des sollicitations commerciales directement.

En vous inscrivant à ce salon, vous êtes également susceptible de recevoir des offres, spécifiques à vos centres d’intérêts.

Conformément au Règlement Européen pour la protection des données personnelles (UE) 2016/679 – RGPD et autres lois de protection des données, vous bénéficiez d'un droit d'accès, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de rectification aux informations qui vous concernent, en écrivant à Privacy Center Webform ( https://privacy.reedexpo.com/fr-fr/privacy-centre.html.).

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protections des données, accessible ici : https://privacy.rxglobal.com/fr-fr.html

ARTICLE 5 - OBTENTION DES TITRES D’ACCÈS

5.1. Après paiement immédiat sur le Site du Salon du prix correspondant à la Commande vous recevrez un lien et un e-mail qui vous permettra d’imprimer votre ou vos titres d’accès d’entrée au Salon pourvus d'un code barre unique ; ou vous recevrez une confirmation de paiement et votre badge par courrier à l’adresse indiquée lors de la Commande ou vous devrez le retirer le premier jour du Salon, aux heures d’ouverture au public de la manifestation. Chaque titre d’accès et strictement et incessible.

5.2 La validité des titres d’accès sera contrôlée à l'entrée du salon à l'aide de lecteurs de code barre.

Les titres d’accès sont pourvus d’un code barre unique permettant l’accès d’une seule personne à la manifestation et ce pendant la durée de validité dudit pass.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le titre d’accès d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.

En conséquence, l’Organisateur peut refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un même titre d’entrée imprimable sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du titre d’entrée imprimable correspondant.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du titre d’accès imprimable, il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat de quelque nature que ce soit, autre que le seul titre d’accès initial imprimable par le Client.

Le Client est responsable de la conservation et de la sécurité de l’email lui indiquant le lien lui permettant d’accéder à son billet.

L'organisateur n’a pas obligation de vérifier que la personne présentant le billet pour entrer sur la manifestation est bien celle ayant acheté ledit billet, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile. Dans ces hypothèses, il n'existe aucun droit du client à remboursement du prix acquitté.

ARTICLE 6- CONDITIONS D’ADMISSION

L'Organisateur est libre de refuser de vende des titres d’accès à toute personne morale ou physique notamment lorsque celle-ci :

• n’a pas réglé en totalité ses frais de participation à un autre salon de l’Organisateur ou de toute autre société de son groupe,
• a créé des troubles ou des nuisances lors d’une précédente participation à un salon de l’Organisateur ou d’une société de son groupe ou plus généralement n’a pas respecté la règlementation qui était applicable au dit salon ou au site accueillant le salon.

Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent accéder au Salon sauf exception dûment indiquée et/ou autorisation préalable et écrite de l’Organisateur.

Le participant s’engage :

• à la neutralité de sa participation en matière d’expression politique, idéologique ou religieuse,
• à ne pas occasionner de nuisances (visuelle, sonore, olfactive ou de toute autre nature) à l’organisation du Salon, aux Exposants, ou au public, que ce soit dans l’enceinte ou aux abords du Salon,
• A ne pas porter atteinte à l’image, la tranquillité, la sécurité du Salon et/ou des autres participants et/ou de l’Organisateur et/ou à l’intégrité du site.

À défaut, l’Organisateur se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions y compris le refus d’accès ou l’expulsion. Le cas échéant, le participant ne pourra  pas être remboursé du montant du titre d’accès.

ARTICLE 7 – DROIT A L’IMAGE ET VIE PRIVEE 

En participant au Salon, le Visiteur autorise, à titre gracieux, l’Organisateur et ses partenaires à le photographier, le filmer et/ou enregistrer sa voix et son image, à diffuser ces photos, vidéos et/ou enregistrements auprès de tiers et à les communiquer au public, lesquels pourront être représentés (en particulier pour une diffusion en direct ou différée), reproduits, sans limitation de nombre de reproductions, et publiés, dans le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans, en tout format, par tout mode et procédé connu ou inconnu à ce jour, en intégralité ou en partie, sur tous supports matériels ou immatériels connus et inconnus à ce jour notamment Internet (les sites Internet de l’Organisateur et de ses partenaires et réseaux sociaux) et sur tout autre outil promotionnel ou de marketing qu’ils pourraient utiliser aux fins d’information ou de promotion.

Dans l’hypothèse où le Visiteur est un conférencier, celui-ci reconnaît et accepte que :

- l’Organisateur imprime et publie son nom, raison sociale et tout autre informations fournies telles que photographie, biographie, CV, profil, contenu diffusé lors de l’intervention et/ou logo (ci-après dénommés les « Informations ») sur tous les médias existants ou à venir, matériels et immatériels liés au salon concerné, y compris le(s) site(s) Web, les médias sociaux, le programme des conférences, les magazines, pendant une durée maximale de cinq (5) ans ;

- l’Organisateur distribue ces Informations au modérateur, aux autres conférenciers et aux participants du Salon,

- l’Organisateur se réserve le droit de sélectionner les Informations qui seront affiché ;

- Les Informations, notamment photographiques, font l'objet de modification pour garantir la qualité de la diffusion ;

- l’Organisateur photographie et réalise un enregistrement vidéo ou audio de la conférence à laquelle il participera (ci-après dénommé l’"Enregistrement")

- l’Organisateur communique l'Enregistrement au public dans le cadre d’un live ;

- l’Organisateur peut partager le contenu de l’Enregistrement sur les réseaux sociaux et sites internet de l'Organisateur pendant cinq (5) ans.

ARTICLE 8 - ANNULATION – MODIFICATION DE COMMANDE - REMBOURSEMENT - UTILISATION

8.1 Toute commande passée en ligne est ferme et définitive et engage irrévocablement le Client au complet paiement du prix.

Les titres d’accès achetés ne sont ni repris, ni remboursés, ni échangés, même en cas de perte ou de vol.

En conséquence, il ne sera procédé à aucun remboursement des titres d’accès pour quelque motif que ce soit (grèves, perturbations des réseaux de transports, non venue sur le salon, maladie, incapacité du Client à accéder au salon pour quelque raison que ce soit …), et notamment en cas d’annulation partielle ou totale de commande par le Client et aucune indemnité ne sera versée par l’Organisateur.

De même, l’Organisateur se réserve le droit de refuser toute demande de modification portant sur les titres d’accès commandés (nom du porteur du pass, fonction, société, etc.).

A cet égard, le Client est invité à vérifier attentivement les données renseignées avant validation de sa commande.

8.2 Les titres d’accès ne peuvent être revendus sous peine de poursuites.

Il est rappelé que les titres d’accès sont non cessibles.

La vente à la sauvette des titres d’accès est un délit pénal passibled’une amende et d’une peine d’emprisonnement (art 446-1 et suivants du Code pénal).

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.

8.3 Annulation – report du salon

En cas de modification, de report ou d’annulation du salon quelles qu’en soient les circonstances ou motivations, le Client ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à l’Organisateur.

Le Client assume la totalité des risques liés à la non-réalisation éventuelle du salon et notamment la charge exclusive des frais (transports, hôtel, etc.) qu’il aura engagés en prévision de sa venue sur le salon.

8.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date ou d’horaire du Salon pour lequel vous avez acheté des titres d’accès, vous acceptez que l’Organisateur puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de l’achat en ligne pour vous tenir informés de la marche à suivre.

ARTICLE 9- RESPONSABILITE – CONVENTION DE PREUVE

9.1 L’Organisateur décline toute responsabilité pour les anomalies liées à la connexion et/ou au matériel du participant pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet.

9.2 Vous acceptez et reconnaissez que les informations enregistrées dans la base de données et dans les fichiers log de l’application billetterie en ligne, constituent la preuve irréfragable de la passation valable et effective par vous de la commande de vos titres d’accès.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

 LES RELATIONS ENTRE L’ORGANISATEUR ET LE CLIENT SONT EN TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EST LE SEUL COMPETENT.

DEFINITIONS

Annonceur : entreprise ou Exposant qui achète l'insertion d'une annonce ou un outil de communication en rapport avec l’objet du Salon dans un encart publicitaire mis à disposition par l’Organisateur tel que décrit à l’article 5.

Client : désigne la personne morale identifiée dans les conditions particulières qui pour les besoins du présent Règlement peut être : Exposant, Sponsor ou Annonceur.

Contrat de Participation : contrat conclu entre l’Organisateur et l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur le cas échéant et ayant pour objet de définir les conditions et modalités de la participation de l‘Exposant, du Sponsor ou de l’Annonceur au Salon. Le contrat de participation peut le cas échéant contenir l’achat d’espace d’exposition, de produits dérivés, des titres d’accès au Salon, une prestation de sponsoring et/ou de la visibilité dans les outils de communication du Salon.

Le Contrat de Participation se compose des documents suivants : 

• les conditions particulières applicables aux présentes, en ce compris : les modalités de paiement, le(s) service acheté(s) par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur ;
• l’annexe contenant des dispositions complémentaires et/ou, le cas échéant, le règlement particulier du Salon ;
• le présent règlement général.

L’ensemble de ces documents contractuels forme un tout indivisible. En cas de contradiction entre les documents, les dispositions des conditions particulières prévaudront sur l’annexe qui prévaudra sur le règlement général.

Toute mention ajoutée par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur sans l’accord de l’Organisateur sera réputée non écrite. Ne font notamment pas parties du champ contractuel les conditions générales d’achat du co-contractant. 

Co-exposant : désigne une société autre que l’Exposant, accueillie par ce dernier sur son espace d’exposition et présente physiquement sur cet espace d’exposition lors du Salon, l’Exposant est alors dénommé « Exposant principal » ; les règles de co-exposition sont définies à l’article 4.

Exposant : désigne la société exposante ayant conclu avec l’Organisateur un Contrat de Participation ayant pour objet l’achat d’un Espace d’exposition sur le Salon, des équipements de l’Espace d’exposition et des options diverses.

Frais Directs : désigne les frais externes engagés par l’Organisateur pour l’organisation du Salon.

Organisateur : désigne la société RX FRANCE société par actions simplifiée au capital de 90.000.000 €, dont le siège social est situé 52, quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 219 364.

Salon : désigne l’évènement physique ou digital organisé par l’Organisateur et désigné dans les conditions particulières et/ou l’annexe.

Sponsor : désigne la société sponsorisant un évènement et ayant conclu avec l’Organisateur un Contrat de Participation ayant pour objet l’achat de sponsoring.

Espace d’exposition : désigne l’espace acheté par l’Exposant sur le lieu d’exposition en ce compris les stands, les pods ou les stands modulaires.

Services Digitaux : désigne les encarts publicitaires digitaux, ou les accès aux plateformes digitales, ou encore les pages digitales (stand digitaux) ou tout service désigné comme « digital » dans le Contrat de Participation.

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 Objet : Le Contrat de Participation a pour objet la mise à disposition par l’Organisateur d’un Espace d’exposition, la mise à disposition d’encart publicitaire, la vente de droit d’accès physiques, la vente de Services Digitaux ou encore des offres de sponsoring, lors des Salons sur les lieux d’exposition, ce que le cocontractant accepte.

1.2 Rôle de l’Organisateur – l’Exposant reconnaît à l’Organisateur un rôle de coordinateur général du salon vis à vis des autres intervenants sur le Salon (tels que exposants, Co-exposants, visiteurs, sponsors, conférenciers, pouvoirs publics, prestataires, lieux d’exposition).

Les modalités de l’organisation du Salon, notamment les dates de tenue du Salon (dans les limites précisées au 1.3 ci-après), les horaires d'ouverture et de fermeture du Salon, le lieu de tenue du Salon et les publics autorisés sont déterminés par l'Organisateur et peuvent être modifiés à son initiative.

L’Exposant reconnaît que l’Organisateur doit pouvoir adapter le Salon quand les circonstances le nécessitent, notamment dans les conditions prévues aux articles 1.3 et 1.4 ci-après.

1.3 Report du Salon- En ce qui concerne les dates de tenue du Salon, l’Organisateur pourra, moyennant, sauf urgence, le respect d’un préavis raisonnable, reporter le Salon dans la limite de (i) 6 mois suivant la période de tenue initialement prévue pour les salons annuels, ou de (ii) 12 mois pour les salons biennaux. Dans ce cas, exception faite des Services Digitaux dans les cas où ils sont maintenus, le Contrat de Participation de l’Exposant sera automatiquement et intégralement reporté sur les nouvelles dates du Salon. Les acomptes versés par l'Exposant seront conservés par l'Organisateur et l'Exposant restera tenu de payer le solde des sommes dues au titre de sa participation au Salon selon les dates d’échéances modifiées.

En cas de report du Salon au-delà des limites susvisées, l’Exposant se voit offrir l’option de demander la restitution du montant des acomptes qu’il a versés à l’Organisateur (déduction faite du montant correspondant aux frais d’inscription et des sommes correspondant aux Services Digitaux sauf mention contraire dans le Contrat de Participation), ou de demander le report de sa participation sur les nouvelles dates du Salon dans les conditions susvisées.

1.4 Annulation du Salon- Sauf conditions dérogatoires prévues par l’Organisateur dans les Conditions Particulières et/ou dans l’annexe, les modalités ci-après s’appliqueront en cas d’annulation du Salon.

1.4.1 Si l’Organisateur constate que le Salon ne peut avoir lieu dans les conditions prévues en raison de circonstances exceptionnelles, qu’elles soient ou non constitutives d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et, en particulier qu’elles soient ou non totalement imprévisibles (seront notamment considérées comme des circonstances exceptionnelles les cas suivants: incendie, inondation, tempête, destruction ou indisponibilité des locaux où doit se tenir le salon, accident, cas fortuit, grève à l’échelon local ou national, émeute, risque d’insécurité, menace terroriste, interdiction ou fermeture administrative, situation sanitaire, suites éventuelles de l’épidémie de Covid-19  entrainant par exemple l’annulation de la participation d’une part importante des exposants, des restrictions aux déplacements des exposants ou visiteurs), il pourra notifier l’annulation du Salon.

Dans ce cas, les Contrats de Participation seront annulés et les sommes versées à l’Organisateur seront remboursées déduction faite des frais d’inscription, des sommes correspondant à des Services Digitaux effectivement fournis par l‘Organisateur et des Frais Directs engagés par l’Organisateur à la date de la notification de l’annulation. Ces Frais Directs seront répartis entre les Exposants, les Sponsors et les Annonceurs, au prorata des sommes versées par chacun d'entre eux.

Il est entendu que le présent paragraphe s’applique nonobstant l’article 1218 du code civil, auquel il déroge expressément en tant que de besoin. 

1.4.2 Si l’Organisateur se voit contraint d’annuler le Salon parce qu’il constate un nombre insuffisant d’inscrits, et sauf si cette insuffisance résulte des circonstances visées au paragraphe ci-dessus auquel cas l’article 1.4.1 s’applique, l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur se voit restituer le montant des sommes versées à l’organisateur.

1.5 Interruption du Salon - L’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur confie à l’Organisateur le soin d’apprécier si le Salon doit être interrompu ou évacué en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori. Si le Salon est interrompu en cas de circonstances exceptionnelles, les frais de participation dus par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur seront recalculés par application d’un prorata correspondant à la durée effective du Salon, déduction faite des Frais Directs, des frais d’inscription et des sommes correspondant à des prestations totalement exécutées ou non impactées par l’interruption (telles que les Services Digitaux).

1.6 En cas d’application de ce qui est prévu ci-dessus et donc dans les hypothèses de modification, de report, d’interruption ou d’annulation du Salon, les Parties conviennent qu’il n’y aura pas lieu à l’application des dispositions légales relatives à l’inexécution contractuelle (articles 1219 et 1220 du code civil).

Par ailleurs, en cas de modification, de report, d’interruption ou d’annulation du Salon quelles que soient leurs circonstances ou motivations, l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur ne pourra réclamer une quelconque indemnisation à l’Organisateur, sauf faute lourde de l’Organisateur.

1.7 Dans toutes les hypothèses, l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur conserve à sa charge exclusive les frais qu’il aura engagés en prévision du Salon (hôtel, frais de transport, sous-traitants…), à charge pour lui de couvrir ce risque s’il le souhaite auprès de ses propres assureurs.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

2.1 L'Organisateur détermine les catégories d'exposants et établit la nomenclature des produits et/ou services présentés.

Un Exposant ne peut présenter que des produits ou services de sa fabrication ou conception ou dont il est agent ou concessionnaire ; dans cette dernière hypothèse il adresse à l’Organisateur, lors de sa demande de conclure un Contrat de Participation, la liste des marques dont il se propose de promouvoir les produits ou services.

L'Organisateur peut, après examen, exclure les produits et/ou services ne lui paraissant pas correspondre à l'objet du Salon ou admettre ceux ne faisant pas partie de la nomenclature mais présentant un intérêt pour le Salon.

A l’exception des biens acquis pour un usage personnel de l'acquéreur (dont le montant ne peut excéder 80 euros toutes taxes comprises) et des Salons grand public se tenant dans un parc enregistré, les ventes comportant livraison immédiate et sur place à l'acheteur sont interdites.

Un Exposant, un Sponsor ou un Annonceur ne peut ni présenter des produits non-conformes à la réglementation française, ou non-conformes à la réglementation locale pour les Salons se tenant à l’étranger, ni procéder à aucune publicité déceptive ou déloyale.

A ce titre, il est formellement interdit aux Exposants d'exposer des produits illicites ou provenant d'activités illicites. Il est également interdit à toutes personnes non habilitées par la loi de proposer des prestations ou produits relevant d'activités réglementées. Les Exposants qui enfreindraient ces dispositions pourront faire l'objet de poursuites sans préjudice des mesures que pourrait prendre l'Organisateur pour faire cesser cette infraction.

Les Exposants, les Sponsors ou les Annonceurs assument l’entière responsabilité de leurs produits et de leurs actes vis-à-vis des tiers, la responsabilité de l’Organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée. En cas de demande formulée par un tiers contre l'Organisateur, au titre d'un acte ou d'un produit ou service d'un Exposant, d’un Sponsor ou d’un Annonceur, ce dernier indemnisera l'Organisateur de l'ensemble des frais raisonnablement engagés par l'Organisateur pour sa défense et des éventuelles condamnations qu'il aurait à subir.

2.2 Toute personne désirant participer au Salon doit s’adresser à l'Organisateur.

Sous réserve du respect des présentes et après discussions, l’Organisateur lui adresse le Contrat de Participation comprenant les Conditions Particulières de son Espace d’Exposition, de son encart publicitaire ou de son sponsoring. Ce document est à retourner signé à l’Organisateur dans les délais indiqués. A défaut, l’Organisateur se réserve le droit de le déclarer caduque, sans encourir de ce fait la moindre responsabilité ou même être contraint de conclure ledit contrat.

La signature (manuelle ou électronique) du Contrat de Participation par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur constitue un engagement ferme et irrévocable de payer l'intégralité du prix de la prestation d’organisation et des frais annexes aux échéances fixées dans ledit contrat.

2.3 Il est de la responsabilité de l’Exposant, de l’Annonceur ou du Sponsor de s’assurer que tout identifiant et/ou mot de passe (ou le cas échéant l'URL cryptée) qui lui serait transmis par l’Organisateur seront bien utilisés par un de ses représentants dûment habilités à engager l’Exposant, l’Annonceur ou le Sponsor. Ces identifiant et mot de passe (ou le cas échéant url cryptée) lui sont strictement personnels et ne peuvent donc être partagés avec des tiers. Il doit en assurer la conservation, la confidentialité et le secret. Toute souscription ou changement réalisé au moyen de ces identifiant et mot de passe (ou url cryptée) est réputé avoir été fait par un représentant dûment habilité de l’Exposant, de l’Annonceur ou du Sponsor. D’accord exprès entre les Parties, celles-ci conviennent que l’utilisation de ces identifiant et mot de passe (ou url cryptée) pour la souscription en ligne à une offre de l’Organisateur vaut signature au sens des dispositions de l’article 1367 du code civil et donc acceptation des dispositions afférentes à ladite offre. D’accord exprès entre les Parties, celles-ci considèrent que cette signature est présumée fiable.

ARTICLE 3- CONDITIONS D’ADMISSIONS

3.1 Contrôle des admissions

L'Organisateur n'est pas tenu de motiver ses décisions quant à son acceptation ou son refus de conclure un Contrat de Participation.

L'Organisateur est libre de refuser de conclure un Contrat de Participation avec une société notamment lorsque celle-ci :

• n’a pas réglé en totalité ses frais de participation à un autre salon de l’Organisateur ou de toute autre société de son groupe,
• a créé des troubles ou des nuisances lors d’une précédente participation à un salon de l’Organisateur ou d’une société de son groupe ou plus généralement n’a pas respecté la règlementation qui était applicable aux dits salons ;
• souhaite présenter des produits ou diffuser des annonces qui ne correspondent pas à l’objet du Salon ;
• souhaite présenter des produits ou diffuser des annonces qui font l’objet d’un contentieux ou présentent un risque pour le Salon.

Le Contrat de Participation émanant d'une société dont les affaires sont gérées, pour quelque cause que ce soit, par un mandataire de justice ou avec son assistance, peut conduire l’Organisateur à user de la faculté qui lui est réservée de ne pas maintenir la participation de ladite société. Il en est ainsi, notamment, de toute demande émanant d'une entreprise en état de cessation des paiements entre la date de conclusion du Contrat de Participation et la date d'ouverture du Salon.

Toutefois, l'Organisateur peut librement, dans le cas où l'entreprise est judiciairement autorisée à poursuivre son exploitation, décider de maintenir sa participation.

3.2 Condition d’accès au Salon des représentants/employés des Exposants

L’Organisateur se réserve le droit de refuser l’entrée ou de faire expulser, provisoirement ou définitivement, tout Exposant dont la présence, le comportement ou la tenue porterait atteinte à l’image, la tranquillité, la sécurité du Salon et/ou des autres Exposants, du public et/ou de l’Organisateur et/ou à l’intégrité du site.

Compte tenu du caractère international du Salon, l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur s’assure :

• de la neutralité de sa participation en matière d’expression politique, idéologique ou religieuse,
• de ne pas occasionner de nuisances (visuelle, sonore, olfactive ou de toute autre nature) à l’organisation du Salon, aux Exposants voisins ou non, ou au public, que ce soit sur son espace d’exposition, sur l’espace publicitaire alloué dans l’enceinte ou aux abords du Salon.

À défaut, l’Organisateur se réserve le droit de prendre des mesures de sanctions y compris le refus d’accès.

3.3 Cartes d'invitation- Titres d’entrée payant

Des cartes d'invitation et titre d’accès payant destinés aux visiteurs que les Exposants désirent inviter sont, dans des conditions déterminées par l'Organisateur, délivrés aux Exposants.

Toute demande abusive et/ou autre utilisation sera susceptible d’entraîner des poursuites.

Les cartes et titres non utilisés ne sont ni repris ni remboursés lorsque l'Organisateur les a délivrés contre paiement.

Seuls les laissez-passer, les cartes d'invitation et les billets d'entrée délivrés par l'Organisateur peuvent donner accès au Salon.

3.4 Vente à la sauvette de titres d'accès

Les titres d’entrées (billets, invitations, badges, pass, etc.) ne peuvent être revendus sous peine de poursuites.

La vente à la sauvette des titres d’accès est un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police. Les peines encourues vont de 3.750 € à 15.000 € d’amende et de 6 mois à 1 an de prison.

La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d’offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des biens ou d’exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux (Art. 446-1 du code pénal).

ARTICLE 4 – ESPACE D’EXPOSITION

4.1 Disposition de l’espace d’exposition L'Organisateur établit le plan du Salon et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l'Exposant, de la nature des produits et/ou services qu'il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu'il se propose d'installer ainsi que, si nécessaire, de la date de la demande de participation.

L'emplacement de l’Espace d’exposition attribué à un Exposant lui est communiqué dans le Contrat de Participation au moyen d’un plan. Le plan communiqué comporte des cotes aussi précises que possible.

En raison de son rôle de coordination ou d’organisation, l'Organisateur conserve la possibilité de modifier l’emplacement et la disposition des surfaces demandées par l'Exposant. L’Exposant sera alors notifié par un document nommé « CONFIRMATION DE CHANGEMENT D’ESPACE D’EXPOSITION ». Cette modification n'autorise pas l'Exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.

L'Organisateur ne peut en aucun cas réserver un emplacement, ni garantir celui-ci d'une session sur l'autre. De plus, la participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l'Exposant aucun droit lié à cette antériorité.

4.2 Sauf autorisation écrite et préalable de l'Organisateur, un Exposant, dans le cadre de la prestation d’organisation qu’il a acquis, ne peut céder, sous-louer ou partager, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de l’espace ou des services dont il dispose dans l'enceinte du Salon.

Lorsque le Contrat de Participation comporte l’accueil par l’Exposant Principal de Co-exposants, celui-ci se porte-fort de leurs acceptations dudit Contrat de Participation.

En cas de défaillance de l’Exposant Principal d’obtenir de ses Co-exposants les acceptations figurant ci-dessus, ce dernier devra rembourser à l’Organisateur et aux autres tiers couverts par la clause de renonciation à recours, l’ensemble des sommes exposées par ces derniers (amende, remboursement, indemnités transactionnelles, condamnations, frais de représentation et/ou de procédure…) du fait de cette absence d’acceptation.  

L’Exposant devra s’assurer que ses Co-Exposants disposent des couvertures adéquates en responsabilité civile. Il sera tenu responsable de l’ensemble des dommages créés par ces derniers sur ou à l’occasion du Salon, à charge pour lui d’exercer ensuite les actions récursoires nécessaires à l’encontre de ses Co-exposants.

Les Co-exposants doivent être acceptés par l’Organisateur. 

Plusieurs exposants peuvent être autorisés à réaliser une présentation d'ensemble, à condition que chacun d'eux ait obtenu au préalable l'agrément de l'Organisateur et ait conclu un Contrat de Participation.

4.3 Stand Equipé L’Exposant de Stand Equipé a choisi en connaissance de cause les spécificités du Stand décrites dans les Conditions Particulières et/ou l’annexe. Si l’Exposant de Stand Equipé ne conteste pas la conformité du Stand Equipé dans les 24 heures suivant sa réception, ce dernier est donc réputé avoir accepté le Stand Equipé sans réserve.

L’Exposant de Stand Equipé peut, sous sa seule responsabilité, ajouter du matériel ou des installations non inclus dans la gamme qu’il a choisie. Si tel est le cas, l'Exposant du Stand Equipé indemnisera l'Organisateur et l'exonérera de toute responsabilité en cas de dommages causés par les installations et / ou le matériel ajouté.

4.4 Installation et décoration des espaces d’exposition

L'installation des espaces d’exposition est conçue selon le plan général établi par l'Organisateur

La décoration particulière des espaces d’exposition est effectuée par les Exposants et sous leur seule responsabilité. Elle doit respecter les règlements de sécurité édictés par les pouvoirs publics ainsi que le plan général de décoration et la signalétique arrêtés par l'Organisateur.

L'Organisateur se réserve le droit de faire supprimer ou modifier celles des installations qui nuiraient à l'aspect général du Salon ou gêneraient les exposants voisins ou le public, ou qui ne seraient pas conformes au plan et à la maquette préalablement soumis à son agrément. L'Organisateur peut revenir sur l'autorisation accordée en cas de gêne apportée aux exposants voisins, à la circulation ou à la tenue du Salon.

4.5 Remise en état - Garde des matériels - charge des risques

L'Organisateur décline toute responsabilité concernant les constructions ou installations édifiées par les Exposants.

Les Exposants prennent les emplacements dans l'état où ils les trouvent et doivent les laisser dans le même état. Toute détérioration, notamment aux locaux et installations dans lesquels se tient le Salon, causée par un Exposant ou par ses installations, matériels ou marchandises est à la charge de cet Exposant.

L’Exposant reste seul gardien et responsable des biens exposés, et, plus généralement, de l’ensemble de ses matériels, tout au long du Salon (7 jours sur 7, 24 heures sur 24), montage, démontage, manutentions, déplacements et transports inclus, la responsabilité de l’Organisateur ne pouvant donc, en aucune façon, être engagée du fait de ces éléments.

L’Exposant accepte par ailleurs expressément de supporter seul l’intégralité des risques auxquels peuvent être exposés les biens et matériels visés ci-dessus. Il est tenu, dans le respect du règlement de sécurité, de prendre toutes les mesures susceptibles de les protéger, ces mesures n’incombant en aucune façon à l’Organisateur. Il appartient notamment à l’Exposant de décider des modalités de gardiennage de ces biens et matériels (telles que coffre-fort, mise sous vitrine, affectation de ses propres gardiens sur le stand, etc.).

Le tout, en tant que de besoin, par dérogation expresse à toute disposition légale contraire.

4.6 Montage et démontage de l’Espace d’Exposition

L'Organisateur détermine le calendrier de montage et de démontage des espaces d’exposition avant l'ouverture du Salon et de l'enlèvement des biens, ainsi que les délais de remise en ordre à l'issue du Salon.

L’Exposant est responsable du fait que son installateur se présente dans les délais suffisants, avant l’horaire de fin de démontage, afin de permettre la restitution sereine de l’emplacement dans son état initial, dans le délai fixé par l’Organisateur.

L'Organisateur peut procéder, aux frais et aux risques de l'Exposant, aux opérations qui n'ont pas été réalisées par l'Exposant dans les délais fixés et sans pouvoir être tenu responsable des dégradations ou pertes totales ou partielles, ce que l’Exposant accepte sans réserve.

L’attention de l’Exposant ayant été attirée sur les importantes pénalités de retard qui seraient dues par l’Organisateur au parc d’exposition en cas de restitution des locaux du Salon après la date convenue, et parce qu’il sait qu’en pareil cas l’Organisateur viendrait le rechercher en paiement de ces pénalités, il accepte  qu’en cas de non-démontage de son stand dans les délais indiqués, l’Organisateur procède à la destruction des stand et objets s’y trouvant encore sans être tenu de rembourser à l’Exposant la valeur des marchandises et des éléments du stand détruit.

Par ailleurs, le non-respect par un Exposant de la date limite d'occupation des emplacements quelle qu’en soit la cause (notamment saisie) autorise l'Organisateur à réclamer le paiement de pénalités de retard et de dommages-intérêts.

Tout aménagement, toute installation de machines ou appareils qui ne peuvent être mis en place ou montés qu'en empruntant l‘espace d’exposition d'autres Exposants est fait sur autorisation de l'Organisateur et à la date fixée par lui.

4.7 Marchandises

Chaque Exposant pourvoit lui-même au transport et à la réception des marchandises qui lui sont destinées. Il est tenu de se conformer aux instructions de l'Organisateur relatives à la réglementation des entrées et sorties des marchandises, notamment pour ce qui concerne la circulation des véhicules et des prestataires dans l'enceinte du Salon.

Les produits et matériels exposés sur le Salon ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, en sortir pendant sa durée.

4.8 Nettoyage

Le nettoyage de chaque stand est effectué dans les conditions et délais indiqués par l'Organisateur aux Exposants, dans le Manuel des exposants le cas échéant.

ARTICLE 5 – CONDITIONS APPLICABLES AUX OUTILS DE COMMUNICATION ET SPONSORING

5.1 Règles générales

Sauf achat d’encart publicitaire par l’Annonceur, tel qu’indiqué aux Conditions Particulières et ci-dessous, l’Exposant dispose uniquement du droit de réaliser de la publicité :

• sur son stand et dans les produits visés dans son Contrat de Participation et,
• uniquement pour les produits et services dont il est fabriquant ou dont il est concessionnaire et qui correspondent à la nomenclature des produits et/ou services présentés au sein du Salon et/ou qui ont été admis par l’Organisateur dans les conditions visées à l’article 2.1 du présent règlement.   

Ainsi et notamment :

• la promotion à haute voix et le racolage, de quelque façon qu’ils soient pratiqués, sont formellement interdits.

Les circulaires, brochures, catalogues, imprimés relatifs aux produits et marques exposés, ne pourront être distribués par les Exposants que sur leur stand. Leur distribution dans le lieu du Salon et ses abords immédiats, est strictement interdite.

De manière plus générale, l’Organisateur détient seul le droit de vendre de la visibilité (supports marketing, affiches, espaces publicitaires …) sur le ou afférent au Salon et de déterminer les conditions dans lesquelles celle-ci est possible.

L'Organisateur détermine ainsi :

• les outils de communication qu’il entend rendre disponibles pour le Salon, les modalités d'affichage, les conditions d'emploi de tous procédés sonores, lumineux ou audiovisuels, ainsi que les conditions dans lesquelles peuvent être organisées toute opération promotionnelle, animation ou enquête d'opinion dans l'enceinte du Salon.
• les conditions dans lesquelles les prises de vues, tournage ou prises de son sont autorisées dans l'enceinte du Salon. L’Organisateur pourra subordonner son autorisation à la signature, par l’Exposant, d’une cession de droits consentie en sa faveur pour la promotion du Salon.

Son autorisation doit par ailleurs être demandée avant toute communication se rapportant directement ou indirectement au Salon.

Toute publicité ou opération contrevenant à ce qui précède pourra être retirée/stoppée par l’Organisateur par tout moyen à tout moment et sans notification préalable. Elle engagera la responsabilité de l’Exposant.

5.2 Encarts publicitaires vendus par l’Organisateur à l’Annonceur 

Lorsque le Contrat de Participation inclut une visibilité dans les outils de communication du Salon, l’Annonceur prend les engagements suivants les concernant :

• fournir les documents ou typons nécessaires à l’impression et/ou la mise en ligne de son message publicitaire pour les dates prévues. Les frais techniques éventuels seront à sa charge.
• respecter les prescriptions de l’Organisateur fixées dans ses documents commerciaux concernant la fourniture des éléments techniques (ex : format des bannières publicitaires).

En cas de suivi de la réalisation de l’annonce par le service communication de l’Organisateur, une épreuve peut être présentée à l’Annonceur qui doit indiquer par retour les éventuelles modifications. Le non-retour dans les délais implique une acceptation tacite. En cas de non-respect des dates de remise des éléments techniques, une annonce reprenant la raison sociale et les coordonnées de l’Annonceur sera réalisée à ses frais.

Les prix inclus dans le Contrat de Participation concernant les outils de communication ne comprennent pas les frais techniques tels que les éventuels frais de création et de réalisation des insertions.

Si la demande d’insertion publicitaire est effectuée par un mandataire, elle engage conjointement celui-ci et l’Annonceur, notamment pour le bon règlement de cette annonce. Le mandataire doit agir sous couvert d’une notification par l’Annonceur qui doit préciser la portée et la durée de son mandat.

L’Organisateur est libre de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’une annonce sans qu’il lui soit nécessaire d’avoir à justifier son refus.

Le texte et les illustrations d’une annonce (photos, vidéos, webinaires, etc.) et notamment les marques, visuels et dénominations, sont publiés sous la seule responsabilité de l’Annonceur qui se charge, le cas échéant, d’obtenir toutes les autorisations nécessaires et de s’acquitter de tous frais et/ou redevances y afférents. Notamment, les droits de reproduction et de représentation éventuels des documents photographiques et des vidéos sont à la seule charge de l’Annonceur.

L'Annonceur garantit que les noms, les logos et, plus généralement, tout le contenu communiqué par lui en vue de leur publication dans les outils de communication, ne contreviennent en aucun cas à des droits de tiers et qu’il a obtenu de ces derniers l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires à leur diffusion dans les outils de communication.

L’Annonceur garantit à l’Organisateur que les contenus de ses annonces publicitaires ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur, ni aux codes de déontologies professionnelles, et qu’ils ne comportent aucun message diffamatoire ou autrement dommageable.

L’Annonceur dégage l’Organisateur, l’éditeur, l’imprimeur ou un tiers des responsabilités civiles et pénales qu’ils pourraient encourir du fait des annonces publicitaires qu’ils ont fait paraître sur sa demande. Il les garantit contre tout recours d’un tiers portant sur le contenu de ces insertions publicitaires. L’Annonceur s’engage donc à assurer à ses frais la défense de l’Organisateur, de l’éditeur, de l’imprimeur ou de tout tiers dans le cas où ces derniers feraient l’objet d’une action ou revendication relative au contenu, aux données, informations, messages etc. des insertions publicitaires et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi.

Toute erreur du fait de l’Organisateur, de l’éditeur, de l’imprimeur ou d’un tiers dans une annonce ne peut entraîner son annulation. La correction sera apportée dans le catalogue ou les produits publicitaires suivants.

Aucune réclamation ne sera admise si elle n’est pas effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date d’insertion ou la date de mise en ligne.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion de l’insertion publicitaire indépendant de la volonté de l’Organisateur, ne peut motiver un refus de paiement, même partiel de la part de l’Annonceur, ni ouvrir droit à une nouvelle insertion aux frais de l’Organisateur ou à une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, de l’Annonceur.

L’Organisateur ne peut également être tenu responsable des dommages accidentels ou volontaires causés à l’Annonceur par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.

L’Annonceur renonce à tout recours contre l’Organisateur ou un tiers, du fait des pertes, destructions, dommages ou préjudices résultant de l’interruption ou de la perturbation de la diffusion de l’annonce publicitaire, causés directement ou indirectement, consistant en ou découlant de la défaillance de tout ordinateur, équipement de traitement de dates, microcircuit multimédia, système d’exploitation, microprocesseur (puce informatique), circuit intégré ou composant similaire, ou de tout logiciel, propriété ou non de l’Organisateur.

5.3 Dispositions Spécifiques au Catalogue

Lorsqu’il existe un catalogue du Salon, l'Organisateur est seul titulaire des droits de publication et de vente de celui-ci, ainsi que des droits se rapportant à la publicité contenue dans ce catalogue. Il peut concéder tout ou partie de ces droits.

Les éléments nécessaires à la rédaction et à la publication du catalogue, sous sa forme papier et électronique, sont renseignés par les Exposants sur la Plateforme telle que décrite ci-dessous, sous leur seule responsabilité. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des omissions ou des erreurs de reproduction, de composition ou autres, qui peuvent se produire.

Les Exposants autorisent l'Organisateur à publier, sous forme électronique et imprimée, les renseignements fournis, sur la Plateforme, dans le catalogue officiel et/ou dans tout autre support concernant le Salon (guides de visite, plans muraux etc.).

L’Exposant garantit que les noms, les logos et, plus généralement, tout le contenu renseigné par lui en vue de leur publication sur le site Internet du salon ou dans le catalogue officiel ou un autre répertoire (guides de visite, plans muraux etc.), n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle d’un tiers et ne présentent pas un caractère diffamatoire, obscène, indécent, blasphématoire ou illicite contrevenant aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Exposant s'engage à indemniser l'Organisateur et prendre à sa charge tous les dommages, pertes de profits, perte de réputation, sinistres, coûts et dépenses subis ou engagés par l’Organisateur en raison d'une violation de la garantie ci-dessus. L’Organisateur se réserve le droit de modifier, supprimer ou grouper les inscriptions chaque fois qu'il le jugera utile, notamment lorsque la publicité est étrangère à l’objet du salon défini au Contrat de Participation, ainsi que de refuser ou modifier les textes d'annonces payantes qui seraient de nature à nuire aux autres participants.

5.4 Sponsoring

Certains évènements de l’Organisateur peuvent être parrainés par un Sponsor selon les modalités définies dans les conditions particulières du Contrat de participation qui précise les caractéristiques de l’évènement. Sauf précisions contraires, ces sponsorings sont non exclusifs.

Dans le cas où plusieurs Sponsors parrainent un même évènement, la promotion de ces derniers est assurée par l’Organisateur au prorata de leur contribution. Ce dernier se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les caractéristiques de l’évènement ou de demander aux Sponsors de modifier les éléments destinés à être diffusés, notamment en raison d’impératifs légaux et/ou tenant à l’organisation générale de l’évènement et/ou, plus généralement, dans l’intérêt de tous les participants. L’Organisateur fera ses meilleurs efforts afin d’en aviser au préalable les participants concernés, excepté les cas de nécessité impérieuse où il en sera dispensé.

ARTICLE 6 - PLATEFORMES EN LIGNE - SALON DIGITAL

L’Organisateur pourra mettre une Plateforme en ligne à disposition des Exposants, Sponsors, Annonceurs, Visiteurs, Conférenciers, Journalistes (les « participants »), selon les conditions et modalités prévues dans ses Conditions Particulières (la « Plateforme »).

La Plateforme pourra avoir pour objet :

1. de faciliter l’inscription des participants et de leur permettre de préparer le Salon et de planifier leurs rendez-vous professionnels pendant celui-ci, l’Organisateur pourra, pour leur compte, pré-remplir la Plateforme avec les données à caractère personnel les concernant dont il dispose grâce aux Contrats de Participation ;
2. de mettre à disposition un espace digital de networking permettant aux participants de se rencontrer ;
3. de mettre à disposition une page digitale de présentation pour les Exposants ;
4. de permettre d’organiser des évènement digitaux pour les Exposants et/ou les Sponsors ;
5. de diffuser des contenus (publicité, bannières, vidéos).

Une fois connecté à la Plateforme, il incombe au participant de compléter son propre répertoire afin de bénéficier des fonctionnalités qu’offre cet outil en ligne. Le traitement des données en question est régi par la clause « Confidentialité et Protection des Données personnelles ». L’Organisateur décline toute responsabilité si un participant ne reçoit aucun message ou aucune demande de rendez‑vous de la part d’autres participants via la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme se fera sous la seule responsabilité du participant qui s’engage à respecter les conditions d’utilisation de ladite Plateforme.

L'Organisateur ne sera pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de bénéfices, de savoir-faire, de données, résultant, entre autres, de (i) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme (ii) l'accès non autorisé ou la modification des transmissions ou données du participant ; (iii) des déclarations ou comportements du participant, d'autres participants et / ou de tiers dans le cadre de l'accès ou de l'utilisation des services.

L'Organisateur ne garantit pas le fonctionnement de la Plateforme sans interruption, ni information disponible sans erreur et ne fait aucune déclaration ni garantie quant au contenu de la Plateforme, notamment concernant les données téléchargées directement ou indirectement par les participants.

L'Organisateur décline toute responsabilité en cas d'échec ou de retard dû à des questions indépendantes de sa volonté. L'Organisateur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services et produits proposés sur la Plateforme ou de la performance des services et produits de la Plateforme.

ARTICLE 7 - LECTEUR DE BADGES

Certains Salons proposent contre paiement la réservation de lecteurs de badges et/ou de Smartphones équipés d’une application lecteurs de badges (ci-après les « lecteurs »). Ces lecteurs sont testés par le fournisseur de lecteurs avant toute mise à disposition à l’Exposant et sont réputés être remis à l’Exposant en bon état de fonctionnement. L’Exposant est responsable de la bonne utilisation, de façon appropriée, du lecteur de badge pendant le Salon (i) afin de permettre la sauvegarde correcte des données et (ii) pour le retour du lecteur à son fournisseur en bon état de fonctionnement dès la clôture du Salon, l’Organisateur déclinant toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation du lecteur par l’Exposant.

L’utilisation de l’application lecteurs de badge sur plusieurs Smartphones est facturée en fonction du nombre de Smartphones utilisés.

Les lecteurs doivent être utilisés par l’Exposant pour scanner les badges des visiteurs et participants qui visitent son espace d’exposition. L’Exposant recueille ainsi les données (nom, société et coordonnées du contact) qu’il peut utiliser aux fins de promotion de ses produits ou services. A ce titre, l’Exposant est Responsable du traitement de données personnelles et s’engage à respecter l’ensemble des obligations attachées à ce statut par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – RETRAIT

En cas de désistement ou de non-occupation de l’Espace d’Exposition, en cas d’annulation des équipements de l’Espace d’Exposition et des options diverses, de même qu’en cas d’annulation d’un ordre d’insertion publicitaire par l’Exposant, le Sponsor ou un Annonceur, pour une cause quelconque, les sommes versées et/ou restant dues partiellement ou totalement, au titre du Contrat de Participation, sont acquises à l'Organisateur même si un autre Exposant, Sponsor ou Annonceur vient à bénéficier de l’Espace d’Exposition et/ou publicitaire

Dans le cas où un Exposant, pour une cause quelconque, n'occupe pas son Espace d’Exposition 24 heures avant l'ouverture du Salon, il est considéré comme démissionnaire.

L'Organisateur peut librement disposer de l’Espace d’Exposition de l'Exposant démissionnaire ainsi que de son ou ses espaces publicitaires sans que ce dernier puisse réclamer ni remboursement ni indemnité et supprimer tout visuel relatif aux produits de l’Exposant défaillant.

Le présent article ne s’applique pas aux Exposants internationaux ne disposant pas de représentation en France et qui ont interdiction en tant que ressortissants de venir sur le territoire national français à la date du Salon du fait d’une disposition règlementaire française ou de leur pays de résidence, prise dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19.

Dans cette hypothèse, l’exposant se verra restituer le montant des acomptes versés (déduction faite du montant correspondant aux frais d’inscription).

ARTICLE 9 – FRAIS DE PARTICIPATION

9.1 Prix de la prestation d’organisation

Le prix de la prestation d’organisation et des services associés est déterminé par l'Organisateur et peut être révisé par l'Organisateur en cas de modification des dispositions fiscales.

9.2 Conditions de paiement

Le paiement des sommes dues en vertu du Contrat de Participation et des frais annexes se fait aux échéances et selon les modalités déterminées par l'Organisateur.

Pour tout Contrat de Participation intervenant tardivement, le premier versement est égal aux sommes déjà exigibles à la date dudit Contrat.

Il en est de même pour les Exposants en liste d'attente qui bénéficient de l'attribution tardive d'un espace d’exposition.

A défaut de délai de paiement indiqué dans les conditions particulières, les frais de participation sont dûs à 30 jours suivant date de facture.

9.3 Défaut de paiement

Le fait pour un Exposant, un Sponsor ou un Annonceur de ne pas respecter les échéances et modalités de paiement visées à l'article précédent, autorise l'Organisateur à faire application des stipulations de l'article 8 « Retrait ».

De plus, tout retard de paiement entraînera l’application en sus, d’intérêts de retard au taux Eonia majoré de 5 points qui seront dus de plein droit et qui seront calculés sur ladite somme de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué à la date de paiement effectif. L’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur en situation de retard de paiement sera redevable, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Dans les cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à 40 euros, l’Organisateur pourra demander à l’Exposant, au Sponsor ou à l’Annonceur débiteur une indemnité complémentaire, sur justificatif.

ARTICLE 10 – ASSURANCES

10.1. Assurance Responsabilité Civile de l'Organisateur

Une assurance est souscrite par l'organisateur contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en qualité d'organisateur.

Les Exposants peuvent demander à l'Organisateur de leurs transmettre une attestation d’assurance responsabilité civile.

10.2. Assurance Responsabilité Civile de l’Exposant

L’Exposant a l’obligation de souscrire une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en tant qu’exposant et, notamment, les responsabilités qu’il est susceptible d’encourir à l’encontre de tout tiers y compris les sociétés propriétaire et gestionnaire des locaux dans lesquels se déroule le Salon, pendant toute la durée du Salon (montage et démontage compris). Cette assurance devra être souscrite auprès d’une société notoirement solvable et couvrir l’Exposant pour des montants suffisants.

L’Exposant s’engage à communiquer cette police à l’Organisateur à première demande de celui-ci.

10.3 - Assurance multirisques exposants

Assurance multirisques exposants

Les exposants sont obligatoirement assurés par l'intermédiaire de l'organisateur pour les risques aux objets présentés. L’assurance multirisques couvre les sinistres ou dommages accidentels touchant un bien appartenant à l'exposant ou dont il a la garde. L’assurance prend effet au moment où les biens sont déposés sur l’espace d’exposition de l’exposant. Elle cesse dès que les biens quittent l’espace d’exposition à l’issue de la manifestation.

Sont couverts, dans la limite du plafond de garantie de 15.000 € (sauf dérogation prévue dans l’annexe):

- les objets exposés, matériel de présentation, meubles et tous autres biens destinés à être contenus dans l’espace d’exposition ;

- les biens loués ou prêtés, y compris l’espace d’exposition ou le module d'exposition fourni par l'organisateur ;

- le matériel audiovisuel et les écrans plasmas / LCD.

L'exposant a la possibilité, en s'adressant à l'assureur, de souscrire une garantie complémentaire facultative (voir conditions dans le Guide de l’Exposant).

Franchises et exclusions

A - Pour les garanties visées au paragraphe « Assurance multirisque des espaces d’exposition et objets exposés » de l'article 18, la franchise est de :

• pour le vol 500€ par sinistre et par exposant.
• pour la casse des objets fragiles, de 250 € par sinistre et par exposant

B - Les principales exclusions de garanties sont (liste non exhaustive) :

(a) Guerre, guerre civile, interventions étrangères ennemies, révolution, confiscation de biens, nationalisation, ordre de tout gouvernement ou de toute administration publique ou locale, contamination radioactive, bang supersonique.

(b) Vol de biens laissés en plein air ; dommage causé par les intempéries à des biens laissés en plein air.

(c) Perte financière, y compris perte d'argent et perte indirecte.

(d) Dommages résultant d'une variation de température provoquée par un fournisseur d'énergie.

(e) Dommages résultant d'une panne ou d'un dysfonctionnement électrique ou mécanique.

(f) Dommages corporels aux préposés de l'assuré.

(g) Vol de biens ou marchandises sur le salon, lorsque ces biens ou marchandises ont été laissés sans surveillance et que le vol se produit aux heures d'ouverture aux exposants.

(h) Insuffisances de stocks.

(i) Effets et objets personnels, bijoux et œuvres d’art, appareils de prise de vue, appareils radio, calculatrices électroniques de poche et tous objets appartenant en propre à toute personne physique participant directement ou indirectement à la manifestation.

(j) les postes téléphoniques branchés et/ou connectés sur le ou les réseaux de télécommunication.

(k) les logiciels et progiciels amovibles.

(l) Vol de matériels audiovisuels utilisés à des fins publicitaires (tels que magnétoscope, caméras, caméscopes, micro-portables), lorsque ces biens n’ont pas été remisés dans un meuble fermé à clef et que le vol se produit aux heures de fermeture au public et/ou aux exposants.

(m) Vol d’espèces et papiers-valeurs, de chèques et de tout moyen de paiement.

(n) Drones et Robots.

(o) Les rayures, écaillements et égratignures.

(p) Les véhicules, engins terrestres à moteur en circulation, en fonctionnement et/ou utilisés en qualité d’outils. Hors ces cas et, dès lors que les véhicules et engins terrestres à moteurs sont uniquement exposés, ils pourront être couverts par l’assurance multirisques exposants, dans la limite du plafond de garantie de 15.000 € (sauf dérogation prévue dans l’annexe): et sous réserve du strict respect des conditions visées ci-après :

• Tous les véhicules et engins exposés, quels qu’ils soient, devront obligatoirement être « mis en panne » par l’exposant, empêchant ainsi leur démarrage.
• Les véhicules et engins exposés devront, conformément à la législation en vigueur, avoir leurs réservoirs vidés de carburant ou munis de bouchons à clé (et dans ce cas précis contenir très peu de carburant).
• Pour les véhicules et engins exposés de moins de 3,5 tonnes et d’une valeur supérieure à 70.000 euros : l’exposant devra en interdire strictement l’accès au public.
• Pour les véhicules et engins exposés de plus de 3,5 tonnes : si le véhicule est accessible au public (accès à la cabine par exemple), présence permanente de l’exposant aux heures d'ouverture aux exposants.

La liste susvisée ne fait état que des principales exclusions, et ne constitue qu’un extrait des Conditions Générales et Particulières de la police d’assurance, qui seules priment dans le règlement d’un sinistre.

Exception faite des actes de malveillance du bailleur des locaux dans lesquels se déroule le salon, l’exposant renoncera à recours contre le bailleur et ses assureurs,

• pour tous dommages matériels causés à l’exposant et résultant d’incendie, d’explosion, de dégâts électriques ou de dégâts des eaux dont la responsabilité incomberait au bailleur,

• ainsi que pour tous dommages immatériels consécutifs et/ou non consécutifs, et notamment pertes d’exploitation, subis par l’exposant et dont la responsabilité incomberait au bailleur, et ce quelle qu’en soit la cause.

L’exposant s’engage irrévocablement à ce que les polices d’assurances qu’il souscrira comportent une renonciation à recours identique de la part de ses assureurs.

L'exposant et ses assureurs s'engagent également à abandonner tous recours contre l’organisateur, ses assureurs, tout exposant et contre tout autre intervenant pour leur compte, du fait de tout dommage corporel, matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect, résultant d'incendie, explosion ou dégâts des eaux, ainsi que pour toute perte d'exploitation.

Fonctionnement de la garantie

Tout sinistre doit être déclaré par écrit à l'organisateur et, sous peine pour l'assuré de perdre son droit au bénéfice de l'assurance, doit être déclaré à la compagnie d'assurance à l'aide des formulaires-types tenus à la disposition de l'exposant. Cette déclaration doit être faite dans les vingt-quatre heures s'il s'agit d'un vol ou dans les cinq jours dans les autres cas, en indiquant les circonstances du sinistre et le montant approximatif des dommages.

Tout vol doit faire l'objet d'une plainte déposée par l'exposant auprès des autorités de police du ressort du lieu de l’organisation du salon. L’original du dépôt de la plainte est joint à la déclaration de sinistre.

Pour l'indemnisation du sinistre, l'exposant est tenu de produire les inventaires détaillés et chiffrés du matériel exposé et du matériel de l’espace d’exposition (agencements, décoration, éclairage, etc.).

ARTICLE 11 – DOUANES

Il appartient à chaque Exposant d'accomplir les formalités douanières pour les matériels et produits en provenance de l'étranger. L'Organisateur ne peut être tenu responsable des difficultés qui pourraient survenir lors de ces formalités.

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur garantit à l’Organisateur qu’il est titulaire ou a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens / créations / marques/ supports publicitaires qu’il expose sur le Salon et/ou qu’il reproduit et/ou représente dans les outils de communication du Salon, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires. L'Organisateur n'accepte aucune responsabilité dans ce domaine.

L’Organisateur aura la possibilité d’exclure les Exposants, Sponsors ou Annonceurs condamnés en matière de propriété intellectuelle, notamment pour des faits de contrefaçon.

L’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur autorise l’Organisateur à reproduire et représenter à titre gracieux et sur tout territoire, les biens, créations et marques qu’il expose, et/ou qu’il reproduit et/ou représente, dans les outils de communication du Salon (Internet, catalogue d’exposition, cartons d’invitation, plan visiteurs, vidéo promotionnelle…), comme plus généralement sur tous supports destinés à la promotion du Salon (photographie sur le Salon à paraître dans la presse classique ou Internet, émission de télévision réalisée sur/ lors du Salon, sans que cette liste soit limitative).

L'Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur, garantit à l’organisateur qu’il a obtenu des titulaires de droits de propriété intellectuelle sur les biens / créations / marque et autres (plan, concepts, services …) qu’il expose, et/ou qu’il reproduit et/ou représente, l’ensemble des droits et/ou autorisations nécessaires pour les utilisations précitées.

L’Exposant, l’Annonceur ou le Sponsor autorise l’Organisateur, à compter de la date de signature du Contrat de Participation et pendant 10 (dix) ans, dans les pays d'activité de l’Organisateur, à utiliser son nom social, son nom commercial et / ou les marques et logo (s) ou tout autre élément ou droit intangible (ci-après les «Marques») pour la promotion des salons de l’Organisateur (notamment via la reproduction sur les sites Internet du Salon et les réseaux sociaux et leur diffusion par tout moyen).

L’Exposant, l’Annonceur ou le Sponsor indemnisera l’Organisateur contre toute perturbation, action, réclamation, opposition et demande ou tentative d'éviction de la part d'un tiers en relation avec les Marques.

ARTICLE 13 - PRISES DE VUES (SON ET VIDEO)

La prise de photographies et/ou la réalisation d’enregistrements audio et vidéo par les Exposants, Annonceurs ou Sponsors n’ayant pas obtenu d’accréditation de l’Organisateur à ces fins pourra être interdite par ce dernier. Seuls les photographes et cameramen ayant obtenu une autorisation écrite de l’Organisateur à cet égard seront admis à opérer dans l’enceinte du Salon. Une copie de leurs épreuves photographiques et/ou enregistrements audio et vidéo devra être mise à la disposition de l’Organisateur à sa première demande.

Sauf opposition expresse et préalable de l’Exposant ou du Sponsor ou des représentants de l’Exposant ou du Sponsor, ces dernier autorisent, à titre gracieux, l’Organisateur et ses partenaires à les photographier, les filmer et/ou enregistrer leur voix et leur image, à photographier leurs stands ou certains objets présents sur leurs stands, à diffuser ces photos, vidéos et/ou enregistrements auprès de tiers et à les communiquer dans le monde entier au public, lesquels pourront être représentés (en particulier pour une diffusion en direct ou différée), reproduits, sans limitation de nombre de reproductions, et publiés, dans le monde entier, pour une durée de cinq (5) ans, en tout format, par tout mode et procédé connu ou inconnu à ce jour, en intégralité ou en partie, sur tous supports matériels ou immatériels connus et inconnus à ce jour notamment Internet (les sites Internet de l’Organisateur et de ses partenaires et réseaux sociaux) et sur tout autre outil promotionnel ou de marketing qu’ils pourraient utiliser aux fins d’information ou de promotion.

ARTICLE 14 - SOCIETE DE GESTION COLLECTIVE

L’Exposant traite directement avec les sociétés de perception et de répartition des droits (SACEM…) s'il fait usage de musique ou d’autres éléments (photographies, contenus numériques, œuvres d’arts…) de quelque façon que ce soit dans l'enceinte du Salon ou dans les outils de communication du Salon, l'Organisateur déclinant toute responsabilité à ce titre. L’Organisateur pourra, à tout moment, demander à l’Exposant de produire les justificatifs correspondants.

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles fournies par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur à l’Organisateur sont nécessaires à l’exécution, l’administration, la gestion et le suivi du Contrat de Participation. Les personnes mentionnées dans le Contrat de Participation et échanges ultérieurs pourront être contactées par l’Organisateur, le gestionnaire des halls et leurs sous-traitants pour faciliter la participation de l’Exposant, du Sponsor ou de l’Annonceur au Salon et la commercialisation de tous produits et services y relatifs. Ceci peut aussi inclure l’accès de l’Exposant, du Sponsor ou de l’Annonceur sur le site et le catalogue du Salon, la mise en relation avec certains visiteurs du Salon et de l’offre de produits et services marketing liés à la participation de l’Exposant, du Sponsor ou de l’Annonceur. Les données pourront aussi être communiquées à des tiers à des fins de prospection commerciale pour leur compte en tant que responsable de traitement.

Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et de protections des données, accessible ici : https://privacy.rxglobal.com/fr-fr.html

Les personnes concernées par le traitement peuvent exercer leur droit d'accès, d’effacement, de portabilité, de correction et d'opposition à l'utilisation de leurs données personnelles, dans la mesure où ces données sont traitées uniquement par l'Organisateur, en écrivant à Privacy Center Webform (https://privacy.reedexpo.com/fr-fr.html).

S’agissant des Données Personnelles auxquelles l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur est susceptible d’avoir accès dans le cadre de sa participation au salon, ce dernier s’engage à se conformer à toutes les « Lois sur la protection des Données personnelles » en tant que responsable du traitement, y compris en donnant tous les avis nécessaires et en obtenant tous les consentements requis, sans que cela n’emporte un quelconque transfert des droits, notamment de propriété intellectuelle, sur les bases de données de l’organisateur ou autre titulaire. Les « Lois sur la protection des Données personnelles » s’entendent de l’ensemble des lois, règles, règlements, directives, décrets, arrêtés ou autres obligations légales applicables à la protection ou au traitement des Données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), et toutes législation, règle ou autre règlement de l'Union européenne (l’« Union »), d’un État membre de l’Union, de la Suisse ou du Royaume-Uni, qui les mettent en œuvre, qui en découlent, ou qui s’y rapportent.

L’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur doit mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées, de telle manière que son traitement des informations personnelles satisfasse aux exigences du RGPD applicables, assure la protection des droits des personnes concernées et fournisse un niveau de protection au moins comparable à la protection requise par les « Lois sur la protection des données personnelles ».

ARTICLE 16 - CONCURRENCE DELOYALE ET PARASITISME COMMERCIAL

L’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur s’interdit formellement de se livrer à l’extérieur de l’enceinte du Salon, de ses abords immédiats ou dans toute autre zone d’exposition déterminée par l’Organisateur, notamment dans des lieux tels qu’hôtel ou autre local extérieur au Salon, à des activités identiques ou similaires à celles exercées dans l’enceinte du Salon pendant la durée du Salon et dans les deux jours d’avant et d’après. En conséquence et notamment, il s’engage à n’attirer directement ou indirectement aucun autre participant du Salon hors de toutes zones d’expositions, afin de lui présenter un de ses quelconques produits et/ou services rentrant dans le cadre de l’objet même du Salon.

L’Organisateur se réserve le droit de faire constater la violation de la présente stipulation par tout agent assermenté, de faire supporter les frais en découlant au contrevenant concerné et d’introduire toute action judiciaire lui permettant de faire valoir ses droits.

ARTICLE 17 – SECURITE

L'Exposant est tenu de respecter les mesures de sécurité imposées par les autorités administratives ou judiciaires, ainsi que les mesures de sécurité éventuellement prises par l'organisateur et de permettre leur vérification.

La surveillance qui incombe exclusivement à l’Exposant est assurée sous le contrôle de l'Organisateur ; ses décisions concernant l'application des règles de sécurité sont d'exécution immédiate.

L’Organisateur se réserve le droit d’interdire l’entrée ou de faire expulser toute personne, visiteur ou Exposant, dont la présence ou le comportement présenterait un risque à la sécurité, la tranquillité ou l’image du Salon et/ou à l’intégrité du site.

L’Exposant s’engage à respecter l’ensemble des contraintes d’utilisations et normes d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le Parc des Expositions et notamment les dispositions du Cahier des Charges Sécurité et du Règlement Intérieur dont un exemplaire sera tenu à sa disposition par l’Organisateur sur site, pendant toute la durée du Salon.

ARTICLE 18 - APPLICATION DU REGLEMENT

Toute infraction aux dispositions du présent règlement et du Contrat de participation et, le cas échéant, au règlement particulier et/ou intérieur édicté par l'Organisateur, peut entraîner l'exclusion de l'Exposant, Co-Exposant, Représentant de l’Exposant, société filiale ou sous-pavillon contrevenant et ce, même sans mise en demeure, au besoin avec le concours de la force publique. Il en est, notamment, ainsi pour la non-conformité de l'agencement, des règles de sécurité, la non-occupation de l’Espace d’Exposition, la présentation de produits non conformes à ceux énumérés dans le Contrat de Participation, la vente à emporter.

Une indemnité est alors due par le contrevenant (Exposant, Sponsor ou Annonceur) à titre de dommages-intérêts en réparation des dommages causés au Salon. Cette indemnité est au moins égale au montant des frais de participation qui reste acquise à l'Organisateur, sans préjudice des dommages-intérêts supplémentaires qui pourraient être demandés. L’Exposant consent à titre de gage à l'Organisateur un droit de rétention sur les articles exposés et les éléments mobiliers ou décoratifs lui appartenant.

Les éventuelles difficultés d’interprétation du présent Règlement Général dans sa version anglaise, sont résolues par référence au sens du Règlement Général dans sa version française.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DU REGLEMENT / INDIVISIBILITE

L'Organisateur se réserve le droit de statuer sur tous les cas non prévus au présent règlement et d'apporter de nouvelles dispositions toutes les fois que cela lui paraîtra nécessaire au bon déroulement du Salon.

La nullité, pour quelque cause que ce soit, de tout ou partie de l’une des dispositions du présent règlement n’affectera en aucune manière les autres dispositions de celui-ci. En pareil cas, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la conclusion d’une disposition ayant dans toute la mesure du possible un effet équivalent.

ARTICLE 20 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

La responsabilité que l’Organisateur est susceptible d’encourir, soit de son propre fait, fût-ce d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause, est limitée, tous dommages confondus, à l’exclusion des préjudices indirects, à la somme de 15.000 € (quinze-mille euros) augmentée d’une somme équivalente au montant de la participation de l’Exposant, Sponsor ou Annonceur considéré.

Le montant de la participation tel que visé ci-dessus s’entend, définitivement, du montant hors taxes figurant sur le Contrat de Participation signé par l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur quelles que soient les circonstances postérieures, telle que la révision ou la résolution du contrat.

De surcroit, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée que pour le seul dommage direct dont il serait directement à l’origine, sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage. En toutes circonstances, l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur ne pourra venir rechercher la responsabilité de l’Organisateur sur le terrain de la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de la perte de chance sur ces fondements, lesquels sont hors du champs contractuel.

Dans l’hypothèse où l’Exposant perçoit une indemnité en application du contrat d’assurance visé à l’article 10, cette indemnité réduit, à due concurrence, toute somme due par l’organisateur à l’Exposant ; si une somme a déjà été payée par l’organisateur à l’Exposant, ladite indemnité est reversée, à due concurrence, par l’Exposant à l’organisateur.

La présente clause s’applique alors même que le tiers ou le préposé dont l’Organisateur aurait à répondre aurait commis une faute lourde, dolosive, ou même intentionnelle.

La responsabilité de l'Organisateur n'est pas engagée lorsqu'il fait application des stipulations du présent règlement général.

La présente clause s’applique même en cas de résolution du contrat.

ARTICLE 21 - SANCTIONS ECONOMIQUES ET COMMERCIALES ET CONTROLES DES EXPORTATIONS

L'Organisateur et l’Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur doivent à tout moment, pendant toute la durée du Contrat de Participation, se conformer à la législation et aux sanctions économiques applicables en ce qui concerne leurs obligations dans l’exécution du présent accord, notamment :

(i) des sanctions économiques et commerciales et des contrôles à l'exportation (y compris, sans limitation, ceux imposés par les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni et l'ONU), et

(ii) lois anti-corruption applicables et lois connexes.

Pour ce faire, aucune partie ne doit négocier pour le compte de l'autre partie ni amener l'autre partie à traiter directement ou indirectement avec une personne sous le coup d'une sanction économique applicable et/ou appliquée par les États-Unis, l'Union européenne, le Royaume-Uni ou les Nations unies, ainsi que tout pays, région ou lieu faisant l'objet d'un embargo complet ou avec lequel il est interdit à l'autre Partie de procéder à des transactions. Chaque partie a le droit de résilier le Contrat de Participation et toute commande sans préavis et sans responsabilité, en cas de violation des dispositions du présent article.

ARTICLE 22- SIGNATURE ELECTRONIQUE

En vertu de l'article 1368 du code civil, les parties peuvent définir contractuellement les règles de validité et de recevabilité des preuves en cas de litige.

Les parties reconnaissent que :

(i) le présent Accord, s’il est signé électroniquement, constitue un document original admis comme preuve et parfaitement valable,

(ii) toutes les données de connexion associées au processus de signature électronique, ainsi que les courriers électroniques ou les SMS émis ou reçus dans ce contexte, prouvent l'accord des parties au contrat de participation.

ARTICLE 23 – CONTESTATIONS – PRESCRIPTION

Dans le cas de contestation ou de différend, quel qu’en soit l’objet, l'Exposant, le Sponsor ou l’Annonceur s'engage à soumettre sa réclamation à l'Organisateur, avant toute procédure, par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite notification sera irrecevable. Les parties renoncent expressément à se prévaloir, des dispositions prévues par l’article 1195 du code civil relatives à l’imprévision et par l’article 1223 du code civil relatives à la réduction de prix en cas d’exécution imparfaite. Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à un an (1 an) le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fût-ce d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause. Ce délai courra à compter du lendemain du dernier jour du Salon.

LES RELATIONS ENTRE L’EXPOSANT, L’ANNONCEUR ou LE sponsor ET L’ORGANISATEUR SONT EN TOTALITE ET EXCLUSIVEMENT REGIES PAR LE DROIT Français. En cas de contestation le Tribunal de Commerce de Nanterre est seul compétent.