Conditions Générales (CG) RX FRANCE

Conditions Générales (CG)

1. PREAMBULE

RX France, société par actions simplifiée au capital de 90.000.000 euros, dont le siège social est sis 52 quai de Dion Bouton 92800 Puteaux France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 219 364, (ci-après le Client) souhaite commander des produits et/ou les prestations de services définies dans les Conditions Particulières et/ou le(s) bon(s) de commande émis en application du présent Contrat (ci-après le « Contrat »). A cet effet, le Client a souhaité faire appel à un tiers spécialisé dans ce type de produits ou de services (ci-après « le Fournisseur »).

En connaissance des objectifs du Client, le Fournisseur assure disposer d'une expérience et d'un savoir-faire reconnus dans le domaine concerné. Il affirme avoir les compétences requises pour prendre en charge, avec succès, dans le respect des délais impartis et conformément aux conditions du Contrat, la fourniture des produits et/ou des prestations demandées par le Client.

2. DEFINITIONS

2.1 « Produits/Prestations » désignent les Produits ou les Prestations, selon les cas, dont le Client a passé commande auprès du Fournisseur.

2.2. « Contrat » désigne l’ensemble contractuel formé par (i) les « Conditions Particulières » conclues entre le Client et le Fournisseur, s’il en existe (ii) le Bon de Commande émis par le Client, (iii) les présentes CGA et ses annexes, (v) le Code de conduite fournisseurs du groupe RELX auquel appartient le Client, disponibles via le lien https://www.relx.com/~/media/Files/R/RELX-Group/documents/responsibility/policies/supplier-code-of-conduct.pdf , ainsi que (vi) tout autre document constatant expressément l’accord des Parties. En cas de contradiction entre des clauses figurant dans ces documents : les clauses contradictoires des Conditions Particulières, du Bon de Commande et des autres documents constatant l’accord des Parties prévalent sur celles des CGA.

2.3. « Parties » désigne le Client et le Fournisseur.

2.4. « Bon de Commande » : désigne le bon de commande écrit adressé par le Client au Fournisseur, en ce compris ses annexes éventuelles (cahier des spécifications, etc.) et ses avenants éventuels. Le Bon de Commande peut être constitué par le devis du Fournisseur, accepté par le Client, avec ou sans modifications.

3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

3.1   Fournisseur ne disposant pas de conditions générales de vente (CGV) :

Les relations existantes entre le Client et le Fournisseur sont en l’absence de contrat de vente ou de prestation de services écrit, régies par les documents suivants :

• - Les Conditions Particulières (CP) éventuellement conclues entre le Client et le Fournisseur ;
• - Le Bon de Commande du Client accepté par le Fournisseur (expressément ou tacitement) ;
• - Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) et ses Annexes, acceptées par le Fournisseur ;
• - Le Code de conduite fournisseurs du groupe RELX disponible via le lien:

https://www.relx.com/~/media/Files/R/RELX-Group/documents/responsibility/policies/supplier-code-of-conduct.pdf  .

Le fait pour le Fournisseur d’accepter sans réserve des Conditions Particulières et/ou un Bon de Commande faisant expressément référence aux présentes CGA vaut acceptation pleine et entière des présentes CGA, sous réserve des Conditions Particulières contraires éventuellement négociées entre les Parties.

3.2   Fournisseur disposant de CGV :

Les relations existantes entre le Client et le Fournisseur disposant de CGV sont, en l’absence de contrat de vente ou de prestation de services écrit, régies par les documents suivants qui constituent, par ordre de priorité, le Contrat :

• - Les Conditions Particulières (CP) éventuellement conclues entre le Client et le Fournisseur ;
• - Le Bon de Commande du Client accepté par le Fournisseur (expressément ou tacitement) ;
• - Les présentes Conditions Générales (CGA) et ses Annexes, acceptées par le Fournisseur ;
• - Les clauses des CGV du Fournisseur régulièrement communiquées au Client avant la conclusion du Contrat et sous réserve qu’elles soient non contraires aux présentes CGA, au CP et au Bon de Commande.

Le fait pour un Fournisseur d’accepter sans réserve les CP et/ou un Bon de Commande faisant expressément référence aux présentes CGA vaut acceptation pleine et entière des présentes CGA, sous réserve des Conditions Particulières contraires éventuellement négociées par les Parties et des CGV du Fournisseur, dans les conditions et sous les réserves précisées ci-dessus.

4. OBJET

Les Prestations ou commandes confiées au Fournisseur sont définies dans les Conditions Particulières et le Bon de Commande s’il en existe. Le Fournisseur s’engage à une obligation de résultat en ce qui concerne :

• - Le respect des délais, qui sont impératifs et constituent une condition essentielle sans laquelle le Client n’aurait pas contracté. Le non-respect des délais de livraison convenus autorise le Client à résilier de plein droit le Contrat aux torts du Fournisseur et, en conséquence, à refuser l’exécution de la Prestation tardive ou la livraison des Produits livrés hors délais, aux frais et risques du Fournisseuret sans préjudice du droit pour le Client de demander des dommages et intérêts. En cas de résiliation et si un acompte sur le prix a été versé par le Client, cet acompte doit être restitué par le Fournisseur à première demande du Client.
  
• Le Fournisseur doit informer le Client immédiatement par écrit, par téléphone ou par tout autre procédé de tout risque de retard de livraison. Le Fournisseur doit prendre toutes les mesures utiles pour rattraper le retard.
• - La conformité des Prestations ou Produits aux objectifs et spécifications définis par le Client.

5. ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR

5.1   Le Fournisseur garantit que les Prestations fournies et/ou produits livrés sont conformes en tous points :

• Au Contrat ;
• Aux règles, principes d’éthique et de bonne conduite rappelés dans le Code de conduite des fournisseurs du groupe RELX dont il a pris connaissance ;
• Aux règlements applicables (prescriptions, lois, décrets, normes françaises et européennes) notamment :

• - en matière de qualité, composition, présentation ;
• - étiquetage des Produits ;
• - par rapport aux réglementations du domaine de l’environnement ;
• - par rapport au droit du travail et de l’emploi.
  
• 
  
• 5.2 Le Fournisseur s’engage à exécuter les Prestations de manière professionnelle et en particulier conformément aux règles de l’art et en tenant compte des contraintes liées au site sur lequel la Prestation doit être réalisée, ou le Produit livré (conditions d’exploitation et d’utilisation du site, normes de sécurité applicables, spécificités du site et de son environnement) s’il a pu constater ces contraintes par lui-même ou si le Client les lui a notifiées. Le Fournisseur est soumis à une obligation générale d’information, quelles que soient les compétences ou les connaissances du Client et s'engage à conseiller et mettre en garde le Client pendant l'exécution du Contrat afin que ce dernier puisse atteindre ses objectifs dans les meilleures conditions.
  
• 
  
• 5.3 Le Fournisseur doit apporter une vigilance particulière au respect des dispositions légales et réglementaires par son personnel et ses préposés. Il s’agit là pour le Client d’une condition déterminante.
  
• 
  
• 5.4 Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et lorsque le Contrat a pour objet une prestation d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes et en particulier les articles Article R8222-1, L.8222-1 et suivants et D.8222-5 et suivants du Code du Travail relatifs au travail dissimulé, le Fournisseur s’oblige à remettre au Client, lors de la signature du Contrat, puis tous les six mois, les documents suivants :
• - un extrait de son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K bis) ou un justificatif de l'inscription au répertoire des métiers, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ;
• - une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale datant de moins de six (6) mois.

Le Fournisseur déclare en outre :   

• - que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution des Prestations,
• - que, conformément à l’article R. 5221-1 du Code du Travail relatif à la main-d’œuvre étrangère, pour le cas où il ferait appel à des salariés étrangers pour l’exécution des Prestations, ceux-ci sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.

Le Fournisseur garantit le Client contre tous recours à cet égard.

5.5 Le Fournisseur s’oblige à respecter et à appliquer les décisions de la commission de sécurité intervenant sur le Salon sur lequel il livre les Produits ou réalise les Prestations.

5.6 Comportement légal, éthique et responsable - Anti-corruption

Le Fournisseur s’oblige à se livrer uniquement à des affaires légitimes et à des pratiques éthiques dans le cadre de ses opérations commerciales. 

Il s’engage à observer sans réserve les dispositions du Code de conduite fournisseurs de RELX accessible via le lien suivant : https://www.relx.com/~/media/Files/R/RELX-Group/documents/responsibility/policies/supplier-code-of-conduct.pdf, et à mettre en œuvre, dans toutes ses opérations, les règles de conduites respectueuses du droit des individus, des lois et de l’environnement telles que définies dans ce Code.

Le Fournisseur s’engage à ne pas tolérer, permettre ou pratiquer le détournement de fonds, les pots de vins ou autres formes de corruptions dans toutes ses transactions et à se conformer à la loi française relative à la corruption et à se conformer à la loi britannique relative à la corruption (UK Bribery Act), à la loi américaine sur la corruption internationale (Foreign Corrupt Practices Act, FCPA) et aux lois locales en vigueur en matière de prévention et de répression de la corruption, ainsi qu’aux interdictions applicables à la corruption et au trafic d’influence figurant dans le Code de conduite des fournisseurs de RELX.

5.7   Le Fournisseur devra, à première demande du Client, mettre à sa disposition les documents et informations permettant de vérifier le respect de ces normes et de tenir à jour le dossier de vérification préalable. 

5.8 Diversification de la clientèle

Le Fournisseur s’oblige à maintenir et à développer son portefeuille de clientèle afin de diversifier son activité et ses revenus. Le Fournisseur s'engage à informer le Client de tout risque de situation de dépendance économique. A cet égard, le Fournisseur s'engage à communiquer au Client, une fois par an à la date anniversaire du Contrat, le montant total de son chiffre d'affaires réalisé au titre des douze derniers mois, toutes activités confondues. Si l'une d'elles l'estime utile, les Parties se réuniront pour évoquer les données chiffrées transmises par le Fournisseur.

6. GARANTIES

Le Fournisseur doit déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la bonne exécution des Prestations et garantit la bonne fin de l’exécution des Prestations jusqu’à leur complète réalisation.

En conséquence, sauf à prouver la faute du Client, au cas où les Prestations réalisées par le Fournisseur s’avéreraient être défectueuses ou non conformes aux dispositions du présent Contrat, ces Prestations ne pourront donner lieu au paiement d’aucune rémunération tant que le Fournisseur ne les aura pas rectifiées à ses frais et dans les meilleurs délais.

En cas de livraison de produits et sauf stipulations contraires expresses, le Fournisseur garantit pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date de livraison, que les Produits fournis :

• - sont conformes à toutes les spécifications et autres données au vu desquelles le Client s’est engagé,
• - sont conformes à toutes les indications mentionnées sur les Conditions Particulières et le Bon de Commande acceptés par le Fournisseur ;
• - sont de fabrication soignée et exempts de tout défaut de conception, de fabrication ;
• - sont de qualité loyale et marchande.

Un Produit ne répondant pas à l’ensemble de ces exigences est réputé « défectueux » au sens du présent article.

Pendant la durée de la garantie, le Fournisseur devra sans délai et à ses frais, sur notification du Client, soit remplacer le Produit défectueux par un Produit non défectueux identique ou de qualité au moins égale, soit réparer le Produit défectueux de manière à corriger de manière durable le défaut constaté, soit rembourser le Produit défectueux. Le remplacement, la réparation ou le remboursement du Produit défectueux interviendra sans préjudice du droit du Client d’obtenir la réparation de la totalité du préjudice matériel et immatériel subi par lui du fait de la Livraison du Produit Défectueux.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• - Coopérer pleinement et de bonne foi avec le Fournisseur. Il veillera dans ce cadre à répondre aux demandes pertinentes d’informations du Fournisseur ;
• - Mettre les collaborateurs du Fournisseur en rapport avec le ou les contacts du Client concernés par la réalisation des Prestations ;
• - Le cas échéant, mettre à disposition du Fournisseur les locaux et équipements éventuellement définis au Contrat et nécessaires à la réalisation des Prestations.

7.1 Livraison de Produits

Sauf convention contraire figurant dans des Conditions Particulières négociées entre les Parties ou sur le Bon de Commande accepté par le Fournisseur, les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur.

Le Fournisseur s’engage à respecter les instructions figurant dans les CP ou sur le Bon de Commande relatives :

• - Au lieu et à la date de livraison de rigueur ;
• - Aux horaires de réception du dépôt. Toute livraison doit être accompagnée d’un bordereau de livraison de transport et d’un bordereau de livraison. Ce dernier reprend les informations suivantes :

• Le numéro de Bon de Commande auquel correspond la livraison ;
• Le détail des Produits livrés.

Le Client signale immédiatement au transporteur tout colis manquant ou tout colis endommagé et effectue les réserves correspondantes sur le bon de livraison présenté par le transporteur. Le Client en informe également le Fournisseur dans les meilleurs délais, afin de préserver les droits du Fournisseur vis-à-vis de son transporteur.

Le Client est en droit de refuser, aux frais et risques du Fournisseur et sans préjudice de son droit à obtenir réparation du préjudice subi, toute livraison sans bordereau conforme, ainsi que toute livraison de colis endommagés.

En cas de livraison incomplète, le Client peut, à son choix, et sans préjudice de son droit à obtenir réparation du préjudice subi (1) refuser la livraison incomplète et demander au Fournisseur de procéder à une nouvelle livraison conforme, ou (2) refuser la livraison incomplète et prononcer la résiliation de plein droit du Contrat comme il est dit à l’article 16 ci-après, ou (3) accepter la livraison incomplète, auquel cas il peut, toujours à son choix, soit demander au Fournisseur de procéder à la livraison des manquants, soit renoncer à la livraison des dits manquants (résiliation partielle), le prix étant alors ajusté au prorata.

Le Fournisseur ne peut considérer une signature du Client ou un cachet de décharge sur son bordereau de livraison comme valant reconnaissance implicite de quantité et acceptation implicite de qualité.

Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de livraison des Produits pour vérifier que la livraison est conforme en quantité et en qualité au Bon de Commande. Tout constat de non-conformité est adressé par mail ou par courrier au Fournisseur avant l’expiration de ce délai

​​​​​​​​​​​​​​7.2 Livraison de Prestations 

La réception des Prestations ne peut jamais intervenir tacitement. Seul un écrit peut établir, de manière opposable à la Société, que les Prestations ont été fournies à la satisfaction du Client.

Le Client s’engage à fournir au Fournisseur l’ensemble des informations et documentation nécessaire pour exécuter le Contrat.

Le Client s’oblige à effectuer de bonne foi et avec diligence toutes les vérifications, tous les tests nécessaires pour vérifier que la Prestation fournie a été correctement exécutée, ainsi que, dans le cas où la Prestation fournie est satisfaisante, à signer tout procès-verbal de réception établi par le Fournisseur.

Le Client, lorsqu’il entend émettre des réserves sur la qualité de la Prestation fournie s’oblige à les confirmer dès que possible par écrit pour que le Fournisseur puisse lever ces réserves le plus rapidement possible.

8. EQUIPE DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur mettra en place l'organisation et les moyens en personnel nécessaires à la bonne exécution du Contrat, et notamment affectera aux Prestations une équipe suffisante et ayant toutes les compétences requises. Le présent Contrat est exclusif de toute mise à disposition de personnel entrant dans le cadre du travail temporaire.

Le Fournisseur veillera à la stabilité de son équipe. Dès lors que l’indisponibilité d’un membre de l’équipe est susceptible d’occasionner un retard dans l’exécution des Prestations, le Fournisseur le remplacera dans les plus brefs délais par un autre de qualification identique ou similaire, sans que cela ne préjudicie sur les délais impératifs d’exécution des Prestations. Lorsque les Prestations sont effectuées en tout ou partie dans les locaux du Client, le Fournisseur fait respecter impérativement par son personnel le règlement intérieur du site

Le Fournisseur est seul responsable de la gestion et de la discipline de son personnel. Ainsi, le personnel du Fournisseur demeure placé sous la seule autorité, direction et surveillance du Fournisseur qui assure en sa qualité d’employeur la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés et, la communication le respect par ceux-ci du règlement intérieur et des règles et consignes en matière d’hygiène et sécurité applicables sur le site du Client.

Les demandes faites par le Client aux interlocuteurs privilégiés du Fournisseur ne sauraient davantage créer un lien de subordination entre ces derniers et le Client.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 Acquisition des droits

Le Client conserve la propriété des informations communiquées au Fournisseur, quelle que soit leur nature et quel qu’en soit le support. Il octroie au Fournisseur un droit d’utilisation sur les documents et tout élément fournis au Fournisseur pour les besoins de l’exécution du Contrat uniquement pour la durée du Contrat sur le territoire français.

9.2 Cession des droits de propriété intellectuelle

De convention expresse, en tant que le Code de la Propriété Intellectuelle aurait vocation à s’appliquer, le Fournisseur cède à titre exclusif au Client qui accepte, au fur et à mesure du paiement déterminé à l’article « Prix » des CP la totalité des droits patrimoniaux afférents à la Prestation rendue par le Fournisseur.

Ainsi, le prix de la Prestation indiqué comprend le transfert au Client de la propriété matérielle et intellectuelle des Prestations livrées (notamment, sans que cette liste soit exhaustive, les rapports, études et documents préparatoires) prévues dans le Contrat ainsi que de l’ensemble des éléments les constituant (ex. : rapports intermédiaires ou provisoires), réalisés par le Fournisseur, son personnel, ses sous-traitants éventuels et le personnel des sous-traitants.

En conséquence, le Client se trouve subrogé dans tous les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, de modification, de commercialisation et d’usage afférents aux Prestations et à l’ensemble des éléments les constituant, de la manière la plus large, pour toute la durée de la propriété intellectuelle. Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproductions ou de représentations, pour tous pays et toutes langues, pour tous modes d'exploitation et sur tous supports actuels et futurs, notamment informatiques, multimédia, réseaux y compris Internet et diffusion directe ou par satellite. Elle est accordée à titre exclusif au Client, ainsi qu’à toute autre société qu’il désignerait. En conséquence, le Fournisseur s'interdit d'exploiter à son profit ou de céder à un tiers tout ou partie des Prestations réalisées, sous quelque forme que ce soit.

Le transfert de propriété du Fournisseur au profit du Client se réalisera au fur et à mesure de la réalisation des Prestations et de leur paiement corrélatif. En conséquence, le Fournisseur est tenu de remettre au Client, au fur et à mesure de leur réalisation, l'intégralité des éléments qui viendront constituer les différentes Prestations (ex. rapports intermédiaires ou provisoires). Le Fournisseur devra apposer une mention de confidentialité et de propriété au profit du Client sur l'ensemble des Prestations et autres éléments cédés.

Les codes sources correspondant aux Prestations dans le cadre des présentes, seront remis par le Fournisseur au Client au fur et à mesure que ces Prestations seront mises en œuvre et ou archivés selon les pratiques en vigueur chez le Client.

9.3 Contrefaçon, réclamation

Le Fournisseur garantit expressément au Client que les Produits/Prestations fournis ne contrefont aucun brevet, droit de licence, dessin et modèle, droit d'auteur, droit sur les marques ou tout autre droit de propriété intellectuelle d'un tiers. Le Fournisseur garantit également qu'il est titulaire de tous les droits d'utilisation, de reproduction, de représentation, de fabrication et de commercialisation des Produits/Prestations et que le Client aura le droit d'utiliser et d’exploiter les Produits/Prestations comme bon lui semble.

Dans le cas où le Client serait poursuivi par un tiers qui serait ou se prétendrait titulaire d’un droit quelconque sur les Produits/Prestations fournis par le Fournisseur, le Client en informera le Fournisseur dans les meilleurs délais, en l’invitant à fournir tous éléments de défense.

Le Fournisseur s’engage par avance à s’associer à la défense de l’action engagée par le tiers contre le Client si ce dernier lui en fait la demande. Il pourra notamment, à cet effet, l’appeler en garantie dans la cause. Le Fournisseur indemnisera le Client (1) de toutes les condamnations qui seraient mises à sa charge, même par provision, si l’action du tiers est déclarée fondée et (2) de tous les autres dommages matériels ou immatériels supportés par le Client du fait de la reconnaissance du droit du tiers, y compris les frais de justice et honoraires supportés.

10. CONFIDENTIALITE :

Le Fournisseur considérera comme strictement confidentielles et s’interdira de divulguer les informations non publiques concernant le Client dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat.

Réciproquement, le Client s’oblige à préserver la confidentialité des informations non publiques concernant le Fournisseur dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la négociation et de l’exécution du Contrat.

Pour l’application de la présente clause, chaque Partie répond de son personnel, dont elle se porte-fort, comme d’elle-même.

Tous les documents confiés par le Client au Fournisseur sont réputés confidentiels ou protégés par le droit d’auteur. Aucune reproduction ni communication de ces documents ne peut être faite sans son autorisation.

Les spécifications établies par le Client pour définir les caractéristiques du Produit ou de la Prestation à fournir doivent être restitués au Client au plus tard lors de la livraison.

Le Fournisseur ne peut utiliser le nom du Client à titre de référence qu'avec l’accord écrit préalable de celui-ci.

En cas de violation grave des présentes obligations, le Client se réserve d’annuler toute commande, même en cours d’exécution, sans préjudice de toute autre demande d’indemnité.

Chaque Partie pourra communiquer, sous la stricte confidentialité, ce Contrat et les documents y afférents à son courtier d’assurance, à ses partenaires financiers ou bancaires, à ses commissaires aux comptes, aux organismes fiscaux en cas de contrôle et éventuellement à leur maison mère respective.

Les conditions du présent article demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et deux (2) ans à compter de son expiration ou résiliation pour quelque cause que ce soit.

11. MODALITES FINANCIERES :

11.1 Prix

Que le prix des Produits ou Services soit forfaitaire ou facturé au temps passé, il est ferme, non révisable, hors taxe et est défini dans les CP ou les Bons de Commande le cas échéant. Le Fournisseur reconnaît avoir eu en sa possession tous les éléments lui permettant de fixer le prix. Il ne peut en conséquence faire état d'erreurs ou d'omissions dans le Contrat pour exécuter des Prestations incomplètes et/ou procéder à des livraisons de produits incomplètes ou réclamer un supplément de prix ou un quelconque dédommagement à ce titre.

Ce prix inclut :

• - L’ensemble des frais inhérents à l’exécution du Contrat, sauf dispositions contraires dans les CP,
• - La cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle prévue à l’article « Propriété Intellectuelle » de présentes CGA.

11.2 Facturation

Les factures sont établies au plus tard dans les six mois de la délivrance des Produits ou Services en un exemplaire et doivent être adressées par voie postale au service comptabilité-fournisseurs du Client :

RX France

Service comptabilité fournisseurs

52 Quai de Dion Bouton 92800 Puteaux, France

Et par e-mail à l’adresse suivante : comptafourndemat@rxglobal.com

Aucun montant ne pourra être facturé au-delà de ce délai de six mois.

Toute facture doit comporter, en plus des mentions légales, les informations suivantes :

• - Le code TVA intra-communautaire du Fournisseur,
• - Le numéro de bon de commande,
• - Les coordonnées bancaires du Fournisseur,
• - Si besoin, la copie des justificatifs des montants facturés.

Le Client aura le droit de retenir le paiement de tout ou partie d'une facture dans le cas où le Client aurait un litige de bonne foi concernant cette facture.

Pendant la résolution du litige, le Fournisseur de services continuera d'être tenu de livrer et/ou d'exécuter les Services.

11.3 Délais de paiement

Le règlement des factures est effectué par le Client, par virement bancaire ou chèque bancaire, à 60 jours date de facture, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

11.4 Retard de paiement

Conformément à l’article L. 441.6 du code de commerce en cas retard de paiementd’une facture régulièrement établie par le Fournisseur, le Client sera redevable de pénalités de retard à hauteur d’un montant maximal de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et d’une indemnité forfaitaire pour frais d’un montant de quarante (40) euros. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être demandée.

12.  PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

12.1 Si le Fournisseur de services traite des informations personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, le Fournisseur devra respecter toutes les obligations applicables stipulées dans les dispositions les plus récentes des exigences de RELX Group en matière de Confidentialité et Protection des Données pour les Fournisseurs, disponibles via le lien suivant : https://www.relx.com/site-services/data-processing-terms et intégrées aux présentes par référence. Tout terme utilisé mais non défini dans la présente section a le sens indiqué dans les dispositions de RELX Group Exigences de Confidentialité et Protection des Données pour les Fournisseurs.

12.2 Exigences en matière de sécurité des informations

Le Fournisseur s’engage à strictement respecter l’ensemble des dispositions figurant en annexe 1 du Contrat afin de répondre aux exigences en matière de sécurité des informations.

13. Marques du Client

Le Fournisseur s’interdit de faire référence et d’utiliser les raisons sociales ou les marques et logos du Client ou de son groupe sans autorisation préalable, expresse et écrite du Client CP.

14. ASSURANCES

Le Fournisseur et ses éventuels sous-traitants agréés par le Client s’engagent à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, à leurs frais, toutes les assurances nécessaires couvrant leur responsabilité civile d’exploitation, professionnelle et incendie, pour tous dommages matériels et immatériels qui pourraient être causés au Client et/ou à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat, par leur personnel ou leurs collaborateurs. Le Fournisseur s’engage à fournir à première demande du Client une attestation émise par la compagnie d’assurance précisant la période, la nature et le montant des garanties souscrites.

Ces assurances devront être maintenues pendant toute la durée de l’exécution du Contrat.

Le Client se réserve le droit de demander au Fournisseur d’augmenter le montant des garanties dans le cas ou celles-ci ne seraient pas en adéquation avec les risques et responsabilités encourues.

15. RESPONSABILITE

Sauf disposition contraire des CP et des présentes CGA, chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait des Prestations et/ou de l’exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence des tribunaux français.

Le Fournisseur doit notamment indemniser le Client des dommages liés à :

- L’exécution du Fournisseur en vertu du présent Contrat ou la violation par le Fournisseur de toute représentation, garantie ou obligation contenue dans le présent Contrat ;

- La négligence ou aux actes ou omissions intentionnels du Fournisseur ou de tout Personnel du Fournisseur ;

- Tout contrat ou engagement conclu ou effectué par le Fournisseur avec un tiers qui fournit des biens, du matériel ou des services au Fournisseur ;

- Toute autre Réclamation concernant le Livrable, le Produit de travail ou les Services.

16. RESILIATION

Sous réserves des présentes, le Client pourra résilier le Contrat en cas de manquement contractuel du Fournisseur, dans les conditions prévues par l’article 1226 du Code Civil.

Dans ce cas, le Client adressera au Fournisseur une mise en demeure envoyée en lettre recommandée avec avis de réception ou envoyée par voie électronique (courriel avec accusé de réception) d’avoir à réparer le manquement concerné, lui précisant son intention de résilier le Contrat si le manquement n’est pas réparé dans le délai requis. À défaut de réparation, le Client notifiera la résiliation du Contrat, qui prendra effet à réception du courrier ou courriel susmentionné.

En cas d’urgence ainsi que dans les cas où la réparation est impossible, le Client pourra se dispenser de mettre le Fournisseur en demeure et adresser directement la notification de résolution au Fournisseur, qui prendra effet à réception.

La commande ne sera pas affectée par un changement de nom du salon concerné ou de sa périodicité, et ne sera pas altérée en cas de report d’une session du salon concerné. Elle prendra fin en revanche de plein droit en cas d’annulation, ou de transfert du salon concerné, sans indemnité de part et d’autre, à charge pour le Client d’aviser le Fournisseur dès que possible, afin de préserver au mieux les intérêts du Fournisseur. Dans un tel cas le Fournisseur s’engage à rembourser le Client de l’intégralité des sommes déjà perçues.

16.2 Délai de préavis de résiliation pour les Contrats cadres

Dans le cadre d’un Contrat cadre à bons de commande, conclu à durée indéterminée, tel que convenu aux conditions particulières, l’une ou l’autre des Parties pourra à tout moment après notification par écrit (RAR ou e-mail avec accusé de réception) résilier le Contrat cadre suivant un préavis de 3 (trois) mois.

Dans cette hypothèse, le Contrat cadre prendra fin de plein droit à la dernière des échéances des bons de commande conclus pendant la durée du Contrat cadre.

17. FORCE MAJEURE

17.1. Définition

La responsabilité des Parties sera dégagée en cas de survenance d'un cas de force majeure. Dans le cadre du Contrat, seuls sont reconnus comme cas de force majeure les événements (i) échappant au contrôle de la Partie empêchée, (ii) qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat, (iii) dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, (iv) et qui empêchent une des Parties d'exécuter ses obligations ou qui empêchent la tenue du Salon.

Au regard du paragraphe précédent est assimilé à une impossibilité de tenir le Salon, le fait de ne pouvoir le tenir que dans des conditions totalement dégradées (par exemple parce que le nombre d’exposants et/ ou de visiteurs annoncés serait, en raison de ces événements, exceptionnellement bas), et de nature à nuire à l’image du Client.

Sont notamment considérés comme constitutifs de force majeure, lorsque les conditions ci-avant mentionnées sont réunis, outre les cas reconnus par la jurisprudence

- Le blocage des télécommunications et pannes d'ordinateur/d'électricité non imputables aux Parties ;
- Attentats ;
- Menace terroriste ;
- Deuil national ;
- Épidémie et risque sanitaire majeur ;
- Émeutes/mouvements populaires ;
- Grèves totales ou partielles externes aux Parties ;
- Conflits sociaux ;
​​​​​​​- Incendies, inondations, catastrophes naturelles ;

17.2 Conséquences

La Partie constatant l'événement de force majeure devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation ou de l’impossibilité de tenir le Salon et s'en justifier auprès de celle-ci.

a) Empêchement temporaire

En cas d’empêchement temporaire, les obligations des Parties seront suspendues.

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.

Dès la disparition de la cause de suspension de l’obligation empêchée, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles respectives. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation. En cas d’impossibilité temporaire de tenir le Salon, le Client informera le Fournisseur de la date de report du Salon, dès que le Client l’aura arrêtée.

Pendant cette suspension pour force majeure les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation resteront à la charge de chacune des Parties.

b) Empêchement définitif

En cas d’empêchement définitif de tenir le Salon, celui-ci sera annulé. De même en cas d’empêchement définitif d’exécuter le présent Contrat, la Partie empêchée pourra notifier à l’autre la résolution de plein droit du Contrat Aucun dommage et intérêts ne sera alors dû par les Parties.

L’annulation, l’interruption, la suspension du Salon et/ou la résolution du contrat, entrainera la restitution à RX France, à première demande, par le Fournisseur qui s’y s’engage, des sommes perçues pour la session du Salon annulée, interrompue et/ou suspendue, diminuée du prorata des prestations exécutées à la date de survenance de l’événement de Force Majeure. Seules les sommes versées par RX France au Fournisseur et/ou restant dues partiellement ou totalement au Fournisseur (et sous réserve de leur conformité au budget) et, correspondant aux prestations entièrement exécutées par le Fournisseur au titre des présentes à la date de survenance de l’événement de Force Majeure, pourront rester acquises prorata temporis au Fournisseur.

Les Parties conviennent que les frais exposés jusqu’à la date de l’annulation resteront à la charge de chacune des Parties.

17.3. Covid 19

Les Parties reconnaissent que l’épidémie de Covid constitue un cas de force majeure. Elles conviennent que son évolution et ses répercussions à venir, bien que désormais en partie prévisibles, seront traitées comme des cas de force majeure au sens de la présente clause.

18. SOUS-TRAITANCE

Le Fournisseur doit exécuter personnellement le Contrat ; il ne peut en sous-traiter l’exécution partielle ou totale sans l’accord préalable et écrit du Client. Dans tous les cas, il reste seul responsable de l’exécution de la commande.

En cas d’accord préalable et écrit du Client autorisant le Fournisseur à sous-traiter une partie de la commande, le Fournisseur (i) s’oblige à respecter la loi sur la sous-traitance, (ii) se porte fort que son sous-traitant respectera l’ensemble des législations sociale, du travail, fiscale, environnementale, hygiène et sécurité et de façon générale, l’ensemble des lois et réglementations en vigueur et (iii) se porte-fort de la souscription par son/ses  sous-traitant(s) des polices d’assurances pour les garanties prévues à l’article 14 des présentes CGA.

Le Fournisseur s’engage à informer le Client de tout projet qui aboutirait à un changement, direct ou indirect, de son contrôle. En fonction de la nature de l’opération et de la personne de la nouvelle entité contrôlante, le Client se réserve la possibilité, s’il y a un intérêt légitime et en motivant sa décision, de résilier la commande par anticipation, sans avoir à indemniser le Fournisseur.

19. CESSION ET DEROGATION

Le Fournisseur ne peut céder, transférer, déléguer ou autrement disposer des droits ou obligations résultant du Contrat sans l’accord préalable écrit du Client. Toute opération réalisée en violation de la présente clause sera réputée nulle et non avenue.

Le Client peut, sans l’accord du Fournisseur, céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat à toute société affiliée ou entité lui succédant.

20. TOLERANCE

La tolérance d’une Partie vis-à-vis d'un manquement de l’autre Partie à l'une des présentes conditions générales d'achat ne pourra être étendue à tout manquement ultérieur. Toute tolérance ne pourra qu’être ponctuelle et ne constituera en aucune façon une renonciation à ces conditions et n'affectera pas le droit de la Partie bénéficiaire du droit d'en imposer ultérieurement le respect.

21. NOTIFICATIONS

Toute notification adressée par le Fournisseur au Client devra être formulée par écrit et transmise par courriel (avec accusé de réception), ou au moyen de tout service de messagerie, ou par notification remise en main propre, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, ou tout autre envoi dûment affranchi, à l’adresse indiquée au Contrat ou à toute autre adresse que le Client pourrait communiquer au Fournisseur.

22. SIGNATURE ELECTRONIQUE

En vertu de l'article 1368 du code civil, les Parties peuvent définir contractuellement les règles de validité et de recevabilité des preuves en cas de litige.

Les parties reconnaissent que :

(i) le présent Contrat, les CP et, s’il en existe le(s) bon(s) de commande émis dans le cadre du Contrat, s’ils sont signés électroniquement, constituent un document original admis comme preuve et parfaitement valable,

(ii) toutes les données de connexion associées au processus de signature électronique, ainsi que les courriers électroniques ou les SMS émis ou reçus dans ce contexte, prouvent l'accord des parties.

23. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat et chacun des éléments qui le composent sont régis par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant en têtes des commandes ou contrats.

Tout litige lié à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et pour toute demande même incidente ou en cas d’intervention ou d’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.